Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est la date limite pour laquelle l'entreprise est liée par son offre. Le délai de validité des offres peut également s’exprimer en jours ou mois à compter de la date limite de réception des offres.

Le délai de validité des offres peut faire l'objet d'une prorogation (Voir la prorogation du délai de validité des offres)

Il est possible de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres (Voir la notification à une entreprise de la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres)

Un marché public peut être signé après le délai de validité des offres (Voir la signature du marché après le délai de validité des offres).

Voir également

Tableaux du MINEFI,

Décompte des délais,

délai d'urgence,

délai de publicité,

délais,

délai de réception des candidatures et des offres, 

délai de validité des offres,

délai d'exécution,

Voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence

Jurisprudence

CE, 5 octobre 2007 , n° 298773, Société UGC Ciné Cité (Un marché public peut être signé après le délai de validité des offres)

CE, 26 septembre 2007, n° 262607 OPAC du Calvados (Un marché public peut être signé après le délai de validité des offres)

CAA  de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916, Société environnement services c/ CCI d'Ajaccio et de la Corse du Sud - Le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation)

CE, n° 279535, 21 mars 2007, Commune de Lens (Possibilité de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres sous certaines conditions)s