Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Un marché public peut être signé après le délai de validité des offres (CE, 26 septembre 2007, n° 262607 OPAC du Calvados)
Voir également
délais,
délai de réception des offres (ou délai de réception des candidatures),
Voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence
Jurisprudence
CAA de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916, Société environnement services c/ CCI d'Ajaccio et de la Corse du Sud - Le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation)
CE, 26 septembre 2007, n° 262607 OPAC du Calvados (Un marché public peut être signé après le délai de validité des offres)
CE, n° 279535, 21 mars 2007, Commune de Lens (Possibilité de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres sous certaines conditions).
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