Données essentielles des contrats de la commande publique (marchés publics et contrats de concession)

Dans une optique de transparence et d’ouverture des données de la commande publique les acheteurs et les autorités concédantes ont l'obligation de publier la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concession sur leur profil d’acheteur (article L2196-2 du code de la commande publique pour les marchés publics et article L3131-1 du code de la commande publique pour les contrats de concession).

L'accès aux données doit être libre, direct et complet aux données essentielles des contrats. 

Pour les marchés publics  

Pour les marchés publics  répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire à l'article R2196-1 du code de la commande publique.

Pour les contrats de concessions  

Pour les contrats de concession l’autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

L’autorité concédante offre sur son profil d’acheteur un accès aux données essentielles qui portent sur : 1° La passation du contrat ; 2° Le contenu du contrat de concession ; 3° L’exécution du contrat, notamment lorsqu’il y a lieu, sa modification.

Une liste différente selon qu'il s'agit de marchés publics ou de contrats de concessions

Certaines règles et la liste des données diffèrent selon qu'il s'agit de marchés publics ou de contrats de concessions.

L'annexe n° 15 du code de la commande publique fournit la liste des données concernées (Annexe n° 15 du CCP : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique). Cette annexe fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.