Services sociaux et autres services spécifiques

Services sociaux et autres services au sens du code de la commande publique

Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L2113-15 et R2123-1 du code de la commande publique sont listés dans l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR: ECOM1831822V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 83 / Annexe 3 du code de la commande publique).

Pas de CAO pour les marchés des collectivités territoriales

Les marchés des collectivités territoriales ayant pour objet ces prestations ne sont pas soumis aux décisions de la Commission d'Appel d'Offres. Il s'agit de marchés à procédure adaptée vu leur objet donc quelle que soit la valeur estimée du besoin.

Marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques

Les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV de la directive2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

Services sociaux et autres services au sens de l'article 28 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l’article 27 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016.

Il s'agit de l'application de l'article 28 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, issu de la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (Chapitre 1er, titre III).

(Source : article 28 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics)

Quels sont les services sociaux et autres services spécifiques ?

Les services sociaux et autres services spécifiques visés par le décret font l'objet d'une liste est publiée au Journal officiel de la République française (Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR: EINM1608208V).

Cet avis reprend les catégories figurant en annexe XIV de la directive 2014/18/UE qui sont les services visés à l’article 74 de la directive 2014/18/UE. Les catégories de l'avis et de la directive renvoient aux codes CPV concernés.

Il s'agit des services sociaux et autres services spécifiques suivants :

1. Services sanitaires, sociaux et connexes

2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

3. Services de sécurité sociale obligatoire

4. Services de prestations

5. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

6. Services religieux

7. Services d’hôtellerie et de restauration

8. Services juridiques (3)

9. Autres services administratifs et publics

10. Prestations de services pour la collectivité

11. Services liés à l’administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours (4)

12. Services d’enquête et de sécurité

13. Services internationaux

14. Services postaux

15. Services divers

(3) Dans la mesure où ces services ne sont pas :

• exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vertu du 10° de son article 14 ;
• exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en vertu du 8° de son article 13 ;
• mentionnés à l’article 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

(4) Dans la mesure où ces services ne sont pas :

• exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vertu du 9° de son article 14 ;
• exclus du champ d’application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en vertu du 7° de son article 13.

Et aussi les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

Parmi les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés publics pouvant faire l’objet d’une réservation au bénéfice des entreprises de l’économie sociale et solidaire en vertu de l’article 37 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les suivants :

1. Services sanitaires, sociaux et connexes

2. Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

3. Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres services des organisations associatives

(Source : Article 37 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Services sociaux et autres services au sens de l'article 10 du décret no 2016-86 relatif aux contrats de concession

Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au c du 2° de l’article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession sont ceux mentionnés dans la liste figurant au I de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques à l’exception des services correspondant aux codes CPV mentionnés dans l'avis.

(Source : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR: EINM1608208V)

Actualités

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n° 09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les marchés publics de services juridiques 2020.