Marchés réservés aux travailleurs handicapés et défavorisés, à l’ESS et aux opérateurs économiques intervenant en établissement pénitentiaire

Les marchés réservés permettent à un acheteur de limiter la participation à une consultation à certaines catégories d’opérateurs économiques répondant aux conditions fixées par le Code de la commande publique. Ils constituent un outil juridique distinct des clauses sociales d’exécution, des critères sociaux d’attribution et des conditions d’exécution à caractère social.

En droit positif, le Code de la commande publique distingue principalement les marchés réservés aux structures employant des travailleurs handicapés, les marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique, les marchés réservés aux opérateurs économiques intervenant en établissement pénitentiaire et les marchés réservés à certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Marchés réservés au sens du Code de la commande publique en 2026

Les marchés réservés figurent dans la section 3 « Réservation » du Code de la commande publique, au sein des règles relatives à l’organisation de l’achat.

Les principales catégories sont les suivantes.

• Les marchés ou lots réservés aux entreprises adaptées, aux établissements et services d’accompagnement par le travail et aux structures équivalentes, sur le fondement de l'article L2113-12 du CCP (Marchés réservés aux entreprises adaptées, ESAT et structures équivalentes).
• Les marchés ou lots réservés aux structures d’insertion par l’activité économique et aux structures équivalentes, sur le fondement de l'article L2113-13 du CCP (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique).
• Les marchés ou lots réservés aux opérateurs économiques qui exécutent les prestations dans le cadre d’activités réalisées en établissement pénitentiaire et qui font travailler des personnes détenues, sur le fondement de l'article L2113-13-1 du CCP (Marchés réservés aux opérateurs économiques intervenant en établissement pénitentiaire).
• Les marchés ou lots réservés à certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire ou structures équivalentes, sur le fondement de l'article L2113-15 du CCP (Marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire).

La réservation doit être mentionnée dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Marchés réservés aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés

Article L2113-12 du CCP (Marchés réservés aux entreprises adaptées, ESAT et structures équivalentes) permet de réserver des marchés ou des lots à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d’accompagnement par le travail mentionnés à l'article L344-2 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à des structures équivalentes.

Ces structures doivent employer une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés) fixe cette proportion minimale à au moins 50 %.

Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique

Article L2113-13 du CCP (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique) permet de réserver des marchés ou des lots à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs défavorisés.

Les SIAE comprennent notamment les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion.

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés) fixe également à au moins 50 % la proportion minimale applicable aux réservations fondées sur Article L2113-13 du CCP.

Réservation combinée depuis la loi ASAP

Depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-12 du CCP et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L2113-13 du CCP.

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée) prévoit cette possibilité de réservation combinée entre les opérateurs employant des travailleurs handicapés et les structures d’insertion par l’activité économique.

Article L2113-14 du CCP prévoit toutefois une limite spécifique lorsque la réservation concerne les opérateurs économiques relevant de l'article L2113-13-1 du CCP. Un acheteur ne peut pas réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs économiques intervenant en établissement pénitentiaire et aux opérateurs relevant des articles L2113-12 et L2113-13 du CCP qui ne satisfont pas aux conditions de l'article L2113-13-1 du CCP.

Marchés réservés aux opérateurs intervenant en établissement pénitentiaire

Article L2113-13-1 du CCP (Marchés réservés aux opérateurs économiques intervenant en établissement pénitentiaire) permet de réserver des marchés ou des lots à des opérateurs économiques qui exécutent les prestations dans le cadre d’activités de production de biens et de services réalisées en établissement pénitentiaire.

Ces opérateurs doivent faire travailler, dans les conditions prévues aux articles L412-10 à L412-18 du Code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique a modifié Article R2113-7 du CCP afin d’intégrer l'article L2113-13-1 du CCP et de fixer la proportion minimale à au moins 50 %.

Cette évolution a notamment conduit à la mise à jour du formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement et de sa notice.

Source : Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique.

Contrats de concession réservés

Le Code de la commande publique prévoit aussi des mécanismes de réservation pour les contrats de concession. Article L3113-1 du CCP (Concessions réservées aux entreprises adaptées, ESAT et structures équivalentes), Article L3113-2 du CCP (Concessions réservées aux structures d’insertion par l’activité économique), Article L3113-2-1 du CCP (Concessions réservées aux opérateurs économiques intervenant en établissement pénitentiaire) et Article L3113-3 du CCP (Limites de la réservation combinée des concessions) encadrent ces hypothèses.

Il faut donc distinguer les marchés publics réservés, régis par les articles L2113-12 à L2113-16 du CCP, et les contrats de concession réservés, régis par les articles L3113-1 à L3113-3 du CCP.

Marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

Article L2113-15 du CCP (Marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire) permet à un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice, de réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes.

Cette réservation ne peut porter que sur des marchés ou lots ayant exclusivement pour objet des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR ECOM1831822V.

Les entreprises concernées doivent avoir pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de ces services.

Article L2113-16 du CCP (Attribution et durée des marchés réservés à l’ESS) prévoit qu’une entreprise attributaire d’un marché réservé à ce titre ne peut bénéficier d’une attribution au même titre au cours des trois années suivantes. La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut pas être supérieure à trois ans.

Article R2113-8 du CCP (Mention de la réservation ESS) prévoit que l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L2113-15 et L2113-16 du CCP.

Réservation des marchés et loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

Article 20 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte permet aux acheteurs de réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés passés dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 de cette loi, dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et aux artisans dont le siège social était établi dans le département de Mayotte le 13 décembre 2024.

Cette faculté est spécifique aux marchés concernés par la loi d’urgence pour Mayotte. Elle ne doit pas être confondue avec les marchés réservés de droit commun prévus par les articles L2113-12 à L2113-16 du CCP.

Les entreprises concernées peuvent se grouper pour présenter une offre commune. Voir également Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.

Cadre juridique dans le Code de la commande publique

Les règles applicables aux marchés réservés sont regroupées dans la section 3 « Réservation » du Code de la commande publique.

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation

• Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
  • Article L2113-12 (Marchés réservés aux entreprises adaptées, ESAT et structures équivalentes).
  • Article L2113-13 (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique).
  • Article L2113-13-1 (Marchés réservés aux opérateurs économiques intervenant en établissement pénitentiaire).
  • Article L2113-14 (Réservation combinée).
  • Article R2113-7 (Proportion minimale et mention de la réservation dans l’avis ou les documents de la consultation).
• Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
  • Article L2113-15 (Marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire).
  • Article L2113-16 (Attribution et durée).
  • Article R2113-8 (Mention de la réservation ESS dans l’avis ou les documents de la consultation).

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Le guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023 doit être privilégié pour les références opérationnelles actuelles.

La DAJ indique que le guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publié en septembre 2022 puis mis à jour le 22 novembre 2023 par l’Observatoire économique de la commande publique, en lien avec la direction des Achats de l’État et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Cette mise à jour intègre notamment des précisions relatives à la loi Industrie verte, aux indicateurs obligatoires dans les SPASER, aux obligations des entreprises candidates et attributaires en matière d’égalité femmes-hommes, à l’économie sociale et solidaire et au mécanisme de réservation aux entreprises employant des personnes détenues.

Source officielle : DAJ - Guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source officielle : DAJ - Actualisation du guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

[Historique] Une version du « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique » avait été publiée en juillet 2018. Elle prenait en compte la réforme des marchés publics de 2016 et regroupait en un seul document les guides précédents sur les aspects sociaux dans les marchés publics.

[Historique] Les guides précédents mentionnés dans la version 2018 comprenaient notamment le guide « Les clauses sociales dans les partenariats public-privé », OEAP 2012, le guide sur l’ouverture des marchés publics au handicap, OEAP 2014, et le guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées, OEAP, mis à jour en 2015.

Marchés réservés au sens de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Article 20 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 (Marchés réservés) permet aux États membres de réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou de prévoir l’exécution de ces marchés dans le contexte de programmes d’emplois protégés, à condition qu’au moins 30 % du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.

L’appel à la concurrence doit renvoyer à cet article.

Source : Article 20 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

Source officielle : Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur EUR-Lex.

Considérant 36 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014

[Historique] Le considérant 36 de la Directive 2014/24/UE rappelle que l’emploi et le travail contribuent à l’insertion dans la société et constituent des éléments essentiels pour garantir l’égalité des chances pour tous. Il souligne le rôle des ateliers protégés et d’autres entreprises sociales ayant pour objectif principal de soutenir l’intégration ou la réintégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées.

Marchés réservés au sens du code des marchés publics 2006-2016 abrogé

[Historique] Sous l’empire du code des marchés publics 2006-2016, certains marchés ou certains lots d’un marché pouvaient être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés étaient des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne pouvaient exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

[Historique] L’avis d’appel public à la concurrence devait faire mention de cette disposition.

[Historique] Source : Article 15 du Code des marchés publics 2006 abrogé.

Les marchés réservés dans le guide de bonnes pratiques de 2014

[Historique] Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, édition du 26 septembre 2014, présentait les marchés réservés dans le cadre de l’ancien code des marchés publics. Il indiquait que l’article 15 du code permettait aux acheteurs publics de réserver certains marchés ou lots à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail, et que l’avis de publicité devait mentionner le recours à cette réservation.

[Historique] Ce guide est abrogé et ne doit plus être utilisé comme source de droit positif.

Actualités

Nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement. Cette actualisation intègre le mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès. 24 novembre 2023.

Guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023. Cette version intègre des modifications réglementaires et des exemples pratiques concernant notamment les SPASER, les marchés réservés, l’économie sociale et solidaire et les obligations en matière d’égalité femmes-hommes. 24 novembre 2023.

[Historique] Reconduction du seuil de 100 000 euros des marchés de travaux. Modifications du Code de la commande publique par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. 29 décembre 2022.

[Historique] Publication de la loi ASAP et impacts sur la commande publique. 23 décembre 2020.

Voir également

entreprises adaptées, établissements et services d’accompagnement par le travail, structures d’insertion par l’activité économique, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, régies de quartiers, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, entreprises de l’économie sociale et solidaire, services sociaux et autres services spécifiques,

Textes

Article L2113-12 du CCP (Marchés réservés aux entreprises adaptées, ESAT et structures équivalentes). Texte officiel : Article L2113-12 du CCP.

Article L2113-13 du CCP (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique). Texte officiel : Article L2113-13 du CCP.

Article L2113-13-1 du CCP (Marchés réservés aux opérateurs économiques intervenant en établissement pénitentiaire). Texte officiel : Article L2113-13-1 du CCP.

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée). Texte officiel : Article L2113-14 du CCP.

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale et mention de la réservation). Texte officiel : Article R2113-7 du CCP.

Article L2113-15 du CCP (Marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire). Texte officiel : Article L2113-15 du CCP.

Article L2113-16 du CCP (Attribution et durée des marchés réservés à l’ESS). Texte officiel : Article L2113-16 du CCP.

Article R2113-8 du CCP (Mention de la réservation ESS). Texte officiel : Article R2113-8 du CCP.

Article L3113-1 du CCP (Concessions réservées aux entreprises adaptées, ESAT et structures équivalentes). Texte officiel : Article L3113-1 du CCP.

Article L3113-2 du CCP (Concessions réservées aux structures d’insertion par l’activité économique). Texte officiel : Article L3113-2 du CCP.

Article L3113-2-1 du CCP (Concessions réservées aux opérateurs économiques intervenant en établissement pénitentiaire). Texte officiel : Article L3113-2-1 du CCP.

Article L3113-3 du CCP (Limites de la réservation combinée des concessions). Texte officiel : Article L3113-3 du CCP.

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 (Modification réglementaire relative aux marchés réservés et fixation de la proportion minimale de 50 %).

Article 20 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte (Réservation jusqu’à 30 % du montant estimé de certains marchés aux microentreprises, PME et artisans de Mayotte). Texte officiel : Article 20 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025.

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR ECOM1831822V. Texte officiel : Avis relatif aux services sociaux et autres services spécifiques.

Directive 2014/24/UE du 26 février 2014, notamment Article 20 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 (Marchés réservés). Texte officiel : Directive 2014/24/UE sur EUR-Lex.

[Historique] Article 15 du Code des marchés publics 2006 (Marchés réservés, abrogé).

MAJ 2026