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Dialogue technique, sourcing ou sourçage sourcing études et échanges préalables avec les opérateurs économiques

Dialogue technique, sourcing ou sourçage : études et échanges préalables avec les opérateurs économiques

Dialogue technique au sens du considérant 8 de la directive 2004/18/CE

Au sens du considérant de la directive le dialogue technique consiste à solliciter ou accepter un avis pouvant être utilisé pour l'établissement du cahier des charges, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence.

Cette notion, qui est définie comme le sourcing ou sourçage, a par la suite été intégrée dans les directives de 2014 puis transposées dans le code de la commande publique par article R. 2111-1 pour les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques, et l'article R. 2111-2 pour la participation d’un opérateur économique à la préparation du marché.

Pour préparer la passation d’un marché, et notamment pour la définition des besoins l'acheteur peut désormais utiliser sous réserve du respect des dispositions du code le « sourcing » pour la passation des marchés publics.

Sourcing ou sourçage au sens de la Directive 2014/24/UE

La directive 2014/24/UE, via son article 40 relatif aux consultations préalables du marché confirme le principe du « sourcing » ou sourçage en disposant que « Avant d’entamer une procédure de passation de marché, les pouvoirs adjudicateurs peuvent réaliser des consultations du marché en vue de préparer la passation de marché et d’informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière. »

Jurisprudence

CJCE, 3 mars 2005, Affaires C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA (Possibilité sous conditions pour une entreprise ayant participé à l'élaboration d'un marché d'y soumissionner. Les directives s'opposent à une règle par laquelle n’est pas admise l’introduction d’une demande de participation ou la remise d’une offre pour un marché public de travaux, de fournitures ou de services par une personne sans que soit laissée à cette personne la possibilité de faire la preuve que, dans les circonstances de l’espèce, l’expérience acquise par elle n’a pu fausser la concurrence).

CE, 29 juillet 1998, no 177952, Société Génicorp (Le fait de participer à la préparation d'un marché n'exclut pas forcément le candidat pour la réalisation du  marché s'il n'a pas recueilli des informations susceptibles de l'avantager par rapport aux autres candidats).

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