Marchés publics > Pratiques à éviter > Critère de conformité au cahier des charges

Modification des critères d'attribution en ajoutant un élément d'appréciation

Dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique pour la télésurveillance médicale, un Centre hospitalier a modifié les critères d'attribution en ajoutant un élément d'appréciation portant sur la « capacité à synthétiser les données de l'ensemble des constructeurs de stimulateurs cardiaques ». Cette modification, pondérée à 9%, conférait nécessairement un avantage déterminant à une société, seule à proposer une plateforme « universelle », au détriment des fabricants de prothèses comme un concurrent dont les solutions sont limitées à leurs propres équipements.

Le tribunal considère que l'acheteur a sciemment introduit un critère discriminatoire faisant obstacle à une remise en concurrence effective et méconnaissant le cadre fixé par le système d'acquisition. Il prononce l'annulation du contrat sur le fondement de l'article L551-18 du code de justice administrative (TA Lille, 6 mai 2025, n° 2503111, Sté Abott Médical France – Critère discriminatoire dans un SAD).