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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 1 : Règles générales > Article R2112-2

Clauses par référence à des documents généraux : CCAG, CCTG

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2112-2 [Clauses par référence à des documents généraux : CCAG, CCTG]

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2112-1 [Seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit]
  • Article R2112-2 [Clauses par référence à des documents généraux : CCAG, CCTG]
  • Article R2112-3 [Dérogations aux documents généraux : CCAG, CCTG]

Textes

Arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106871A) portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux. - CCAG-Travaux 2021.

Arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106874A) portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles. - CCAG-PI 2021.

Arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106873A) portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels. - CCAG-MI 2021.

Arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106868A) portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. - CCAG-FCS 2021.

Arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106877A) portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre. - CCAG-MOE 2021.

Arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106875A) portant approbation du cahier des clauses administratives générales des des marchés publics de techniques de l'information et de la communication. - CCAG-TIC 2021.

Actualités

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.  

Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.

Jurisprudence

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Voir également

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