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Code du travail (Articles concernant les marchés publics)
Article L8222-4 du Code du travail (Lutte contre le travail dissimulé)
LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
TITRE II : TRAVAIL DISSIMULÉ
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des
donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
Voir également
Article R324-4 du code du travail [abrogé]
Article R324-7 du code du travail [abrogé]
Article D8222-5 du code du travail - Cocontractant établi en France
Article D8222-7 du code du travail - Cocontractant établi à l'étranger
Article D8222-8 du code du travail - Cocontractant établi à l'étranger
Formulaires
Formulaires du MINEFI et notamment
DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)
NOTI1 Information au candidat retenu (Ancien formulaire DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)
NOTI2 Etat annuel des certificats reçus (Ancien formulaire DC7 qui remplace les certificats fiscaux et sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire)