Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR : ECOM2535495D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202067 

JORF n°0305 du 30 décembre 2025 Texte n° 24

Résumé

Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques.

Objet : le décret modifie les seuils prévus par les articles R2122-8 et R2132-2 du code de la commande publique. Plus précisément, le décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 3.

Application : le présent décret est pris en application de l'article L2122-1 du code de la commande publique.

Texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique,

Décrète :

Article 1

Le livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° A l'article R. 2122-8 :

a) Au premier alinéa de l'article R. 2122-8, après la première occurrence des mots : « à 40 000 euros hors taxes », sont insérés les mots : « pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, » et la seconde occurrence des mots : « à 40 000 euros hors taxes » est remplacée par les mots : « à ces montants » ;

b) Au premier alinéa, les mots : « 40 000 euros » sont remplacés par les mots : « 60 000 euros » ;

2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 2132-2, les mots : « 40 000 euros » sont remplacés par les mots : « 60 000 euros ».

Article 2

Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du même code :

1° La ligne :

« R. 2122-8       

Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 »

est remplacée par la ligne suivante :

« R. 2122-8       

Résultant du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 » ;

2° La ligne : « R. 2132-2              

Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 »

est remplacée par la ligne suivante :

« R. 2132-2       

Résultant du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 ».

Article 3

Le a du 1° de l'article 1er et le 1° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Le b du 1° et le 2° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

MAJ 30/12/25 - Source : Legifrance

Actualités

Prorogation du seuil des marchés de travaux de 100000€ au 31/12/25 - décret n° 2024-1217 (ECOM2434725D). Le décret n° 2024-1217, publié le 28 décembre 2024, proroge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux. - 29 décembre 2024.