TA Paris, 19 février 2026, n° 2603565 - Dysfonctionnement de plateforme
Un acheteur peut-il être tenu responsable du dysfonctionnement d'une plateforme de dématérialisation qui annule automatiquement une offre régulièrement déposée ?
Le dysfonctionnement d'une plateforme de dématérialisation engage la responsabilité de l'acheteur et entraîne l'annulation partielle de la procédure de passation. Le Tribunal administratif de Paris rappelle que lorsqu'un candidat dépose valablement son offre avant l'expiration du délai et se voit délivrer un accusé de réception, l'annulation automatique de ce dépôt résultant d'un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation constitue un manquement de l'acheteur aux obligations de mise en concurrence. La procédure est annulée au stade de l'analyse des candidatures et des offres, et la candidature récupérée doit être prise en compte si l'acheteur entend poursuivre la procédure.
Résumé
Contexte
L'établissement public Île-de-France Mobilités avait engagé une consultation en vue de la réalisation de travaux d'aménagement de l'immeuble « Java », organisée en plusieurs lots. Le 12 septembre 2025, avant l'expiration du délai fixé à 12h00, la société requérante avait déposé sa candidature et son offre pour le lot n° 2 sur la plateforme achatpublic.com, en recourant à la procédure dite de « dépôt simplifié ».
Un accusé de réception lui avait été délivré. Pourtant, lorsque la procédure de passation s'est poursuivie, cette candidature et cette offre n'avaient pas été enregistrées et n'avaient pas été prises en considération.
Saisi en référé précontractuel, le juge du Tribunal administratif de Paris a annulé la procédure au stade de l'analyse des candidatures et des offres, reconnaissant l'existence d'un manquement de l'acheteur aux obligations de mise en concurrence imputable à un dysfonctionnement de la plateforme.
Un dépôt valide annulé par une simple connexion
Après deux échecs en dépôt classique, la société requérante a utilisé une procédure de dépôt simplifié, qui a abouti à 11h34, soit avant la date limite, avec accusé de réception à l’appui. Le dépôt était donc régulier.
Cependant, une connexion postérieure au délai, sans envoi de fichiers, au module de dépôt classique a provoqué une incohérence technique liée à une alternance non prévue entre les deux modes de dépôt. Cette interaction a entraîné l’annulation automatique de l’offre, qui a disparu des registres. Le tribunal relève que ce comportement n’avait jamais été documenté ni porté à la connaissance des candidats.
Un dysfonctionnement imputable à la plateforme engageant l’acheteur
Le juge constate d’abord que le dépôt initial était conforme (délai respecté, accusé de réception, fichiers transmis).
Il relève ensuite que sa suppression ne résulte pas d’une action volontaire du candidat, mais d’un dysfonctionnement technique non prévisible.
Il en conclut que l’anomalie est imputable à la plateforme. Dès lors, le rejet de l’offre constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, imputable à l’acheteur. La condition de lésion exigée en référé précontractuel est remplie.
Erreur du candidat ou bug du système ?
Lorsque le candidat utilise incorrectement la plateforme, il en assume les conséquences (TA Caen, 15 mai 2025, n° 2501303). En revanche, lorsqu’un dysfonctionnement technique non documenté empêche un dépôt régulier, la responsabilité pèse sur l’acheteur.
Cette distinction limite la portée de l’obligation de vigilance des candidats rappelée par la DAJ, laquelle ne couvre que les risques normaux de transmission, et non les défauts de conception du système.
Une annulation limitée au stade de l’analyse des offres
En application de l’article L. 551-2 du Code de justice administrative, le juge prononce une annulation partielle de la procédure. Seule la phase d’analyse des candidatures et des offres est reprise, avec obligation pour l’acheteur d’intégrer l’offre du candidat évincé.
Conseils pratiques aux entreprises
Ne pas attendre l'extrême limite du délai
La règle récurrente est qu'il appartient aux candidats d'anticiper les éventuelles difficultés techniques. En l'espèce, un dépôt effectué plusieurs heures à l'avance aurait évité le recours au « dépôt simplifié » et les interactions problématiques.
Se familiariser avec toutes les fonctionnalités de la plateforme avant le jour J
Les procédures de test ou de simulation permettent de se familiariser avec les modalités de dépôt sans attendre la soumission effective.
Conserver la preuve de l'accusé de réception
Cette précaution est généralement respectée par les candidats. L'accusé de réception délivré par la plateforme constitue un élément de preuve. Il doit être imprimé et/ou sauvegardé immédiatement après sa réception.
Ne jamais se reconnecter à un module de dépôt après avoir utilisé un autre mode
Ici c'est spécifique à la plateforme en question.
Bien que le tribunal ait jugé que la société n'était pas fautive, il est prudent d'éviter tout comportement susceptible d'interférer avec un dépôt déjà effectué.
Texte
[…]
Il résulte de l’instruction que la société requérante a, dans la matinée du 12 septembre 2025, par deux fois échoué à déposer sa candidature et son offre sur la plateforme achatpublic.com par la procédure dite de « dépôt classique ». A 11h34, c’est-à-dire avant expiration, à 12h, du délai dont elle disposait pour ce faire, elle a finalement réussi à effectuer ce dépôt par la procédure dite de « dépôt simplifié ». Ce dépôt a donné lieu à la délivrance d’un accusé de réception. Postérieurement à ce dépôt, et après expiration du délai, à 12h00 et 13 secondes, elle s’est cependant de nouveau connectée au module de réponse de la procédure dite de « dépôt classique », ce qui a eu pour effet, selon les termes d’une attestation délivrée à Ile-de-France Mobilités par achatpublic.com, de « générer une incohérence dans l’applet Java de dépôt », dès lors qu’une telle « alternance » entre procédures de « dépôt classique » et de « dépôt simplifié » n’est pas « prévue dans le fonctionnement standard de la plateforme ». Ainsi, « bien que le candidat ait effectivement réalisé un dépôt simplifié (à l’origine de la notification reçue), la bascule suivante vers le dépôt classique a provoqué l’annulation automatique du dépôt. Ce statut explique que l’opération n’apparaisse ni dans les registres, ni dans les offres reçues ».
Eu égard à l’heure à laquelle elle est intervenue et à l’absence de transfert, dans ce cadre, du moindre fichier, cette dernière connexion ne saurait être regardée comme ayant eu pour objet de modifier le dépôt intervenu à 11h34 ni de déposer une nouvelle candidature et une nouvelle offre destinées à se substituer à celles précédemment déposées. Par ailleurs, la société requérante n’a jamais été informée des effets d’une simple connexion au module de la plateforme dédié à la procédure de « dépôt classique » postérieurement à un dépôt réalisé dans le cadre de la procédure de « dépôt simplifié ».
Par suite, il résulte de l’instruction que l’annulation automatique du dépôt intervenu à 11h34 résulte d’un dysfonctionnement de la plateforme achatpublic.com. Le défaut de prise en considération de cette candidature et de cette offre par Ile-de-France Mobilités constitue, dès lors, un manquement de l’établissement public aux obligations de mise en concurrence qui, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, est susceptible d’avoir lésé ou risque de léser la société Steelcase IDF.
Il résulte cependant de l’instruction que la candidature et l’offre de la société Steelcase IDF ont pu être récupérées
sur la plateforme achatpublic.com par Ile-de-France Mobilités. Il en résulte que le manquement constaté implique seulement
que la procédure de passation soit annulée au stade de l’analyse des candidatures et des offres et, dans l’hypothèse où
l’établissement public Ile-de-France Mobilités entendrait la poursuivre, qu’il la reprenne à ce même stade en prenant en
considération la candidature et l’offre déposées par la société requérante.
[…]
MAJ 28/03/26
Jurisprudence
TA Paris, 21 avril 2026, n° 2609201 (Dépôt hors délai sur PLACE. Une offre déposée avec 2 mn de retard peut-elle être admise lorsque le candidat invoque la complexité du dépôt dématérialisé ?).
TA Nantes, 4 septembre 2025, n° 2513762 (Conditions du recours pour bug informatique et reprise de procédure de concession. Les dysfonctionnements de plateforme dématérialisée ne peuvent être imputés au candidat ayant accompli les diligences normales y compris dans les concessions. Société ayant accompli toutes les diligences normales dont la connexion anticipée, le pré-positionnement des fichiers, l'équipement informatique fonctionnel capable de traiter le volume de données dans les délais impartis).
TA Caen, 15 mai 2025, n° 2501303 (Dépôt d'une offre dans la mauvaise fonctionnalité d'un profil acheteur. Le dépôt d'une offre par la messagerie d'un profil acheteur ne satisfait pas aux exigences de dématérialisation des marchés publics. En matière de dématérialisation des marchés publics, les offres doivent être déposées dans la fonctionnalité dédiée du profil acheteur, la « salle des marchés », et non par la messagerie qui n'offre pas les garanties de confidentialité requises par la réglementation. L'acheteur n'est pas tenu d'inviter le candidat à régulariser son dépôt irrégulier en l'absence de dysfonctionnement de la plateforme).
CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le Conseil d’État modère la règle posée par l'article R2151-5 du code de la commande publique selon laquelle les offres reçues hors délai sont éliminées. Si le problème technique n'est imputable ni au dysfonctionnement de l'équipement informatique du candidat, ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre il appartient à l'acheteur public d'établir le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt. "Si l'article R2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R2132-9 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal").
Actualités
Toutes les plateformes de dématérialisation sont-elles fiables ? (Plus de 10 Go de données, plusieurs milliers de fichiers, des prérequis techniques respectés. Une entreprise avait tout vérifié avant de déposer son offre pour un marché important portant sur plus de 100 lots. Pourtant, la plateforme, notoirement connue, a généré des informations contradictoires que même le service d'assistance n'a pu éclaircir). - 19 novembre 2025.
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