Formation
Conseil
Assistance

Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance

Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...)					Acheteurs publics
DATES	J01 Fondamentaux	J02 Répondre aux AO	J03 Réponse électronique	J04 Mémoire technique	Formations	Assistance

Code de la commande publique (Plan) > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché >

Prix définitifs dans les marchés publics

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les dispositions sur les prix définitifs dans les marchés publics précisent que, sauf exceptions, les contrats sont conclus à prix fixe, déterminé dès la signature et intangible sauf clause de révision prévue au marché (R2112-7 et R2112-8). Les prix fermes (R2112-9 à R2112-12) restent inchangés pendant l’exécution, éventuellement assortis d’actualisation.

Chapitre II : Contenu du marché (Article L2112-1 à L2112-6)

Section 3 : Prix (Article L2112-6)
- Sous-section 2 : Prix définitifs (Article R2112-7, Article R2112-8)
  - Paragraphe 1 : Prix fermes (Article R2112-9, Article R2112-10, Article R2112-11, Article R2112-12)
  - Paragraphe 2 : Prix révisables (Article R2112-13)
  - Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux (Article R2112-14)

Voir également

Mentions légales - RGPD - formation aux marchés publics