| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Paragraphe 1 : Prix fermes > Article R2112-9
Conditions d'actualisation d'un prix ferme dans un marché public
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2112-9 [Prix ferme : définition, conditions d'actualisation]
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n’est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d’exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2112-9 [Prix ferme : définition, conditions et actualisation]
- Article R2112-10 [Prix ferme pour des fournitures ou services courants ou non]
- Article R2112-11 [Prix ferme et actualisable : modalités d'actualisation]
- Article R2112-12 [Prix ferme des marchés à tranches et conditions d'actualisation]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Avis n° 405540 du 15 septembre 2022 du Conseil d'État qui traite de la modification des clauses financières ou des prix en l'absence de clauses spécifiques, notamment pour faire face à des circonstances imprévisibles (NOR : ECOM2217151X).
Actualités de la commande publique
Mise à jour de la fiche DAJ sur l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective (2025). - 8 janvier 2025 (La DAJ a actualisé sa fiche technique concernant l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective. Ce document recommande fortement l'utilisation de prix révisables pour garantir l'équilibre financier des contrats. Il propose deux formules de révision des prix, distinctes selon le mode de prestation (sur place ou livraison), et détaille les bonnes pratiques à suivre, insistant sur le choix des indices et la rédaction des clauses contractuelles pour éviter les prix fermes et les clauses de révision inappropriées. L'objectif est d'assurer une relation durable et équitable entre les acheteurs publics et les prestataires de restauration collective.
Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF (Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document).
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 6 mai 2026, n° 504660, Union sociale pour l’habitat (Les organismes HLM et autres acheteurs soumis au Code peuvent-ils échapper aux règles sur le prix définitif ? Les articles R2112-8 à R2112-14 du Code de la commande publique s’appliquent dès lors que l’acheteur relève du code et conclut un marché à prix définitif. Les clauses d’actualisation et de révision des prix doivent donc être vérifiées dans le CCAP, aussi bien par l’acheteur avant la consultation que par l’entreprise avant le dépôt de l’offre).
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
