Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Motifs d’exclusion facultatifs

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique énoncent les motifs d’exclusion facultatifs qu’un acheteur peut appliquer. Ils permettent d’écarter un candidat ayant, dans les trois dernières années, subi des sanctions (dommages et intérêts, résiliation) pour manquement grave ou persistant à un contrat public, ou ne respectant pas l’obligation d’établir un plan de vigilance. L’exclusion peut aussi viser les cas d’influence indue sur la procédure, d’accès à des informations confidentielles, de fausses déclarations, de collusion pour fausser la concurrence ou de conflit d’intérêts. Avant toute exclusion, l’acheteur doit offrir au candidat la possibilité de présenter des observations ou de démontrer les mesures correctives mises en place.

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L2141-1 à L2141-14)

• Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur [Motifs d’exclusion facultatifs]
  • Article L2141-7 [Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
    • Article L2141-7-1 [Plan de vigilance]
  • Article L2141-8 [Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
  • Article L2141-9 [Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
  • Article L2141-10 [Situation de conflit d’intérêts]
  • Article L2141-11 [Observations pour corriger les manquements]