Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Motifs d’exclusion facultatifs - Plan de vigilance

Articles du code de la commande publique

• Article L2141-1 [Exclusions de plein droit - Condamnation définitive]
• Article L2141-2 [Exclusions de plein droit - Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
• Article L2141-3 [Exclusions de plein droit - Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
• Article L2141-4 [Exclusions de plein droit - Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
• Article L2141-5 [Exclusions de plein droit - Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
• Article L2141-6 [Exclusions de plein droit - Autorisation exceptionnelle à participer]
• Article L2141-7 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
• Article L2141-8 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
• Article L2141-9 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
• Article L2141-10 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Situation de conflit d’intérêts]
• Article L2141-11 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Observations pour corriger les manquements]
• Article L2141-12 [Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion]
• Article L2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
• Article L2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]