Motifs d’exclusions de la procédure de passation - Motifs d’exclusion obligatoires et facultatifs

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

[Voir également : interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives (cas d’exclusion) - Motifs d’exclusions de la procédure de passation].

NB : Les anciennes « interdictions de soumissionner » « obligatoires » et « facultatives » sont devenues les « exclusions de plein droit » et les « exclusions à l’appréciation de l’acheteur » dans le code de la commande publique, ce dernier liste désormais les « motifs d’exclusions de la procédure de passation ».

L'article L. 4 rappelle que les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion définies par le code.

Déclaration sur l'honneur pour justifier qu’un candidat n’entre dans aucun des cas d'exclusion

A l’appui de sa candidature, un candidat aux marchés publics doit remettre une déclaration sur l'honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (Article R. 2143-3 du code de la commande publique).

Les différents motifs d'exclusion de la procédure

Le code liste les différents motifs d'exclusion de la procédure en les décomposant en exclusions de plein droit et en exclusions à l’appréciation de l’acheteur.

Les exclusions de plein droit - Motifs d’exclusion obligatoires

Les exclusions de plein droit concernent notamment : Condamnation définitive, absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles, liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire, sanctions relatives au code du travail ou au code pénal, ….

Les exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Motifs d’exclusion facultatifs

Les exclusions à l’appréciation de l’acheteur concernent notamment : Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur, influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières, entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence, situation de conflit d’intérêts, … .

Attention : L'acheteur ne peut exiger QUE du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il JUSTIFIE ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché (Article R. 2144-4 du code de la commande publique).

L'article 57 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 liste les motifs d'exclusion dans une sous-section1 relative aux critères de sélection qualitative.

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L. 2141-1 à L. 2141-14)

• Section 1 : Exclusions de plein droit
- Motifs d’exclusion obligatoires
• Article L. 2141-1 [Condamnation définitive]
• Article L. 2141-2 [Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
• Article L. 2141-3 [Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
• Article L. 2141-4 [Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
• Article L. 2141-5 [Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
• Article L. 2141-6 [Autorisation exceptionnelle à participer]
• Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
- Motifs d’exclusion facultatifs
• Article L. 2141-7 [Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
• Article L. 2141-8 [Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
• Article L. 2141-9 [Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
• Article L. 2141-10 [Situation de conflit d’intérêts]
• Article L. 2141-11 [Observations pour corriger les manquements]
• Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L. 2141-12)
• Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants
  • Article L. 2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
  • Article L. 2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]