Motifs d’exclusion de la procédure de passation

Les anciennes « interdictions de soumissionner » sont désormais désignées, dans le code de la commande publique, comme des motifs d’exclusion de la procédure de passation. Ils peuvent être de plein droit ou laissés à l’appréciation de l’acheteur.

Le principe de liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut présenter sa candidature à l’attribution d'un marché public, sauf lorsqu’il se trouve dans un cas d’exclusion prévu par le code de la commande publique.

L’article L4 du CCP rappelle que les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet de mesures d’exclusion définies par le code.

Les anciennes expressions « interdictions de soumissionner obligatoires » et « interdictions de soumissionner facultatives » correspondent désormais, pour les marchés publics, aux exclusions de plein droit et aux exclusions à l’appréciation de l’acheteur. Le code de la commande publique liste ces motifs d’exclusion de la procédure de passation aux articles L2141-1 à L2141-14 du CCP.

Exclusions de plein droit et exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Les exclusions de plein droit s’imposent à l’acheteur lorsque les conditions prévues par les articles L2141-1 à L2141-5 du CCP sont réunies. Elles visent notamment certaines condamnations définitives, les manquements aux obligations fiscales ou sociales, certaines situations de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, les sanctions relatives au droit du travail ou les décisions administratives d’exclusion.

Les exclusions à l’appréciation de l’acheteur, prévues aux articles L2141-7 à L2141-11 du CCP, supposent une appréciation concrète de la situation. Elles peuvent notamment concerner des manquements graves dans l’exécution d’un contrat antérieur, une tentative d’influence sur la décision de l’acheteur, un accès à des informations confidentielles, une entente, ou une situation de conflit d’intérêts.

Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans un cas d’exclusion

Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du CCP, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation. L’acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.

Déclaration sur l’honneur, DC1 et DUME

Le formulaire DC1 contient une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare ne pas entrer dans un des cas d’exclusion de la procédure prévus par le code de la commande publique. Les motifs d’exclusion sont également déclarés dans le document unique de marché européen (DUME).

Le candidat fournit notamment une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation.

En principe, l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation.

Avant l’attribution du contrat, l’attributaire pressenti doit produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu’il a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et qu’il a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.

Extrait de casier judiciaire : plus d’obligation de le produire

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 a remplacé l’obligation de produire un extrait de casier judiciaire par une déclaration sur l’honneur figurant notamment dans le formulaire DC1 ou dans le DUME.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire ne conduit pas automatiquement à l’exclusion d’un opérateur économique. L’acheteur doit vérifier si l’opérateur est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

Lorsqu’un candidat se trouve en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés. L’acheteur apprécie alors si l’entreprise peut poursuivre son activité pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat.

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Source : article L2141-1 du CCP à article L2141-14 du CCP.

Modalités de vérification

Les modalités de vérification des candidatures et des motifs d’exclusion figurent notamment aux articles R2144-1 à R2144-7 du CCP.

L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché.

Si le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché ne produit pas les justificatifs demandés, ou s’il apparaît qu’il relève d’un motif d’exclusion, sa candidature est rejetée. L’acheteur sollicite alors le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne.

Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants

Lorsqu’un membre d’un groupement d’opérateurs économiques se trouve dans un cas d’exclusion, l’acheteur peut exiger son remplacement dans les conditions prévues par l’article L2141-13 du CCP.

Lorsqu’un sous-traitant présenté au stade de la procédure de passation se trouve dans un cas d’exclusion, l’acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique ne faisant pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire.

Marchés de défense ou de sécurité

Les marchés publics de défense ou de sécurité relèvent de motifs d’exclusion spécifiques, codifiés aux articles L2341-1 et suivants du CCP. Ces règles doivent être distinguées des motifs d’exclusion applicables aux marchés publics classiques.

Interdiction de soumissionner au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

[A titre historique] Sous l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le principe de liberté d’accès à la commande publique impliquait déjà que tout opérateur économique pouvait se porter candidat à l’attribution d’un marché public, sauf lorsqu’il était placé sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.

[A titre historique] La réforme des marchés publics de 2016 distinguait deux catégories d’interdictions de soumissionner : les interdictions obligatoires, prévues notamment par les articles 45 et 46 de l’ordonnance, et les interdictions facultatives, prévues par l’article 48 de cette ordonnance.

Le formulaire DC1 et la rubrique relative aux exclusions

Le formulaire DC1 actuel permet au candidat individuel ou à chaque membre du groupement de déclarer sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion prévus par le code de la commande publique.

[A titre historique] Dans sa version du 26 octobre 2016, le formulaire DC1 faisait référence aux interdictions de soumissionner prévues par les articles 45, 46 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Actualités

[A titre historique] Interdictions de soumissionner - QE AN n° 2679, M. Jean-Marc Zulesi, 27 février 2018 : modalités de vérification des interdictions de soumissionner dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Voir également

candidat, soumissionnaire, attributaire, opérateur économique, DUME, DC1, conflit d’intérêts, groupement d’opérateurs économiques, sous-traitant, redressement judiciaire.

Textes

article L4 du CCP [Contrats de la commande publique et mesures d’exclusion].

Articles L2141-1 à L2141-14 du CCP [Motifs d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics].

Articles R2144-1 à R2144-7 du CCP [Modalités de vérification des candidatures].

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.

[A titre historique] Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée].