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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation > Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur > Article L2141-8

Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Motifs d’exclusion facultatifs - Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2141-8 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]

L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui :

1° Soit ont entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution ;

2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu’il ne peut être remédié à cette situation par d’autres moyens. 

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article L2141-1 [Exclusions de plein droit - Condamnation définitive]
  • Article L2141-2 [Exclusions de plein droit - Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
  • Article L2141-3 [Exclusions de plein droit - Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
  • Article L2141-4 [Exclusions de plein droit - Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
  • Article L2141-5 [Exclusions de plein droit - Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
  • Article L2141-6 [Exclusions de plein droit - Autorisation exceptionnelle à participer]
  • Article L2141-6-1 [Preuves des mesures de nature à démontrer sa fiabilité ]
  • Article L2141-7 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
  • Article L2141-8 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
  • Article L2141-9 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
  • Article L2141-10 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Situation de conflit d’intérêts]
  • Article L2141-11 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Observations pour corriger les manquements]
  • Article L2141-12 [Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion]
  • Article L2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
  • Article L2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]

Textes relatifs à la commande publique

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Marseille, 21 juillet 2023, n° 2305863 (Exclusion pour conflit d'intérêts dans un accord-cadre de prestations intellectuelles. Validation de l'exclusion d'un candidat à un accord-cadre d'une collectivité au motif qu'un de ses salariés avait participé à la préparation de la procédure avant de le rejoindre, caractérisant un risque de conflit d'intérêts).

CE, 24 juin 2019, n° 428866, Département des Bouches-du-Rhône, publié au recueil Lebon (Conflit d’intérêts et interdiction de soumissionner facultative. Faculté de l’étendre à faits portant sur des marchés antérieurs. Dispositions du 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 repris à l'article L2141-8 et à l’article L2141-10 du code de la commande publique, issues de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014).

Voir également

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Fiches techniques DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les exclusions des procédures de passation "de plein droit" en droit de la commande publique - Tableaux d’information 2020.

Fiche technique DAJ - L’achèvement de la procédure : conclusion du marché public et mesures de publicité 2020.

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants.

(c) F. Makowski 2001/2023