Catalogues électroniques - Règles applicables aux techniques d'achat

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R. 2162-52 à R. 2162-56 du Code de la commande publique encadrent la présentation des offres sous la forme d’un catalogue électronique. L’acheteur doit annoncer ce mode de réponse dans l’avis ou l’invitation et préciser, dans les documents de la consultation, le format, les spécifications techniques et les modalités de transmission applicables. Le catalogue est établi par le candidat ou le soumissionnaire et peut être accompagné de documents complémentaires. Il peut également être utilisé pour remettre en concurrence les titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire ou pour attribuer les marchés spécifiques d’un système d’acquisition dynamique.

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (Article R2162-1 à R2162-66)

• Section 1 : Accords-cadres
• Section 2 : Concours
• Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices 
• Section 4 : Système d’acquisition dynamique
• Section 5 : Catalogues électroniques
  • Article R2162-52 [Catalogues électroniques et moyens de communication électroniques]
  • Article R2162-53 [Avis de marché et présentation des offres sous forme de catalogue électronique]
  • Article R2162-54 [Spécifications techniques et catalogues électroniques]
  • Article R2162-55 [Accord-cadre avec plusieurs opérateurs économiques et catalogues électroniques actualisés]
  • Article R2162-56 [Marchés spécifiques d'un SAD et catalogue électronique]
• Section 6 : Enchères électroniques