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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article R2197-4 - CCRA
Article R2197-4 Différends gérés par les comités locaux - CCRA
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2197-4 [Rôle des comités locaux - CCRA]
Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
2° Les services déconcentrés de l’Etat ;
3° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local ;
4° Les autres acheteurs mentionnés aux articles L1211-1 et L1212-1, à l’exception de ceux mentionnés à l'article R2197-2.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances - NOR: ECOP2007123D [Renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l’économie et des finances].
Actualités de la commande publique
Publication d'un Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique 2024 (MARD) - DAJ/OECP (Le guide sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique vise à sécuriser les acteurs de la commande publique en clarifiant les différents modes amiables, leurs intérêts, leurs limites et leur fonctionnement. Les MARD incluent le mémoire en réclamation, la conciliation et la médiation. Ils sont applicables aux différends nés de l'exécution des contrats de la commande publique, tels que les marchés publics et les concessions. Les principes généraux communs aux MARD incluent l'impartialité, l'indépendance, la compétence, la diligence, la confidentialité et la neutralité du tiers intervenant. Ils peuvent aboutir à un accord transactionnel ou à une transaction, qui doit être homologuée par le juge administratif pour acquérir force exécutoire. Les acheteurs et les entreprises sont encouragés à intégrer les MARD dans une gestion efficace et apaisée de l'exécution des contrats de la commande publique. Le guide fournit également des conseils aux acheteurs pour traiter les différends). - 3 mai 2024.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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