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Article R2197-4 Différends gérés par les comités locaux - CCRA

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2197-4 [Rôle des comités locaux - CCRA]

Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par :

1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;

2° Les services déconcentrés de l’Etat ;

3° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local ;

4° Les autres acheteurs mentionnés aux articles L1211-1 et L1212-1, à l’exception de ceux mentionnés à l'article R2197-2.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance