Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VI : Informations relatives à l’achat > Section 2 : Recensement économique > Sous-section 2 : Modalités du recensement économique > Article D2196-7

Article D2196-7 [Abrogé] Contrats recensés identifiés par un numéro d’identifiant unique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D2196-7 [Contrats recensés identifiés par un numéro d’identifiant unique]

Abrogé par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

Pour permettre à l’observatoire économique de la commande publique de constituer et d’exploiter une base de données regroupant l’ensemble des opérations de commande publique, chacun des contrats recensés est identifié au moyen d’un numéro d’identifiant unique dont la composition est définie par un arrêté figurant en annexe du présent code.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

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L'article D2196-7 du Code de la commande publique prévoyait que chaque contrat de la commande publique recensé disposait d'un numéro d'identifiant unique. Cela permettait à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) de constituer et d'exploiter une base de données globale. Cet article a toutefois été abrogé le 1er janvier 2024 (par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022).

Actualités de la commande publique

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 est publié (OECP - Version du 1er janvier 2019) - Il s'agit des données à transmettre à l’OECP par les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices. Le guide a été actualisé et complété. Il rappelle le cadre juridique et les objectifs du recensement ainsi que le dispositif général et explicite les rubriques du formulaire de recensement. Le code de la commande publique reprend les dispositions précédentes. - 20 janvier 2019.

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