CNCP Conseil national de la commande publique

Le Conseil national de la commande publique (CNCP) a été lancé le 16 février 2026, lors d’une réunion de préfiguration, dans le prolongement de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 formalise cette substitution dans le Code de la commande publique à compter du 16 août 2026. Le CNCP constitue une instance de concertation et d’échanges entre les acteurs de la commande publique. Il participe à la définition des grandes orientations de la commande publique, analyse les données relatives à ses aspects économiques et techniques et diffuse les bonnes pratiques.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) était une instance de concertation et d’échanges d’informations entre les différents acteurs de la commande publique dont les opérateurs économiques, pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Il contribuait à la diffusion des bonnes pratiques et à l’analyse économique des contrats de la commande publique.

Pour suivre cette évolution, voir également la page dédiée au CNCP.

De l’OECP au CNCP, une instance renouvelée en 2026

La DAJ présente l’évolution de l’OECP vers le CNCP comme la mise en place d’une instance plus représentative et plus agile pour la commande publique.

Trois priorités de travail ont été annoncées pour 2026 :

• renforcer le pilotage de la commande publique,
• simplifier les procédures grâce au numérique et accompagner les acheteurs,
• et améliorer la prise en compte des enjeux de souveraineté.

Le rôle historique de l’Observatoire économique de la commande publique

L’OECP rassemblait et analysait les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constituait une instance de concertation et d’échanges d’informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Il contribuait également à la diffusion des bonnes pratiques, notamment au moyen de guides pratiques consacrés aux prix, aux aspects sociaux, à l’accès des TPE/PME, à l’innovation et à la dématérialisation de la commande publique.

Le recensement économique de la commande publique

Le recensement économique de la commande publique sert à exploiter et analyser statistiquement des données relatives à la passation, à la notification et à l’exécution des marchés publics.

Depuis le 1er janvier 2024, le recensement économique s’appuie principalement sur les données essentielles de la commande publique publiées sur le portail national des données ouvertes. Les chiffres 2024 marquent une étape, car ils intègrent pour la première fois les données essentielles de tous les acheteurs pour leurs marchés notifiés sur l’année.

Jusqu’au 31 décembre 2023, le recensement économique reposait sur l’ancien dispositif prévu notamment par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique, qui constituait l’annexe n° 17 du Code de la commande publique. Cet arrêté est abrogé depuis le 1er janvier 2024.

Le lien vers le recensement économique de la commande publique est conservé, mais REAP ne doit plus être présenté comme le dispositif central du recensement applicable en 2026.

Données essentielles et recensement depuis 2024

Le recensement repose désormais principalement sur les données essentielles, qui homogénéisent les informations relatives aux marchés publics, notamment leur identification, leur montant, leur titulaire, leur procédure, leur durée et leurs éventuelles modifications.

L’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, entré en vigueur le 1er janvier 2024, a fusionné les données du recensement et les données essentielles des marchés publics. Il a également abrogé l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.

Les seuils de déclaration des données essentielles restent distincts des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence. La DAJ précise que le relèvement du seuil de dispense à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services est sans incidence sur les règles de transmission des données essentielles. Les seuils de déclaration des données essentielles restent fixés à 40 000 € HT en régime normal et 25 000 € HT en régime simplifié.

Les chiffres 2024 de la commande publique

Les chiffres 2024 du recensement économique indiquent que plus de 223 000 marchés ont été recensés pour un montant total de plus de 233 milliards d’euros.

Ces données remplacent les anciennes références principales aux chiffres 2022. Elles doivent être utilisées pour actualiser les analyses portant sur la valeur et le nombre des marchés, la répartition fournitures / travaux / services, la répartition par acheteurs, la part des TPE/PME, les clauses environnementales et sociales, ainsi que la forme des prix.

Les chiffres 2022 sont conservés en archive pour comparaison historique pour la répartition par catégorie d’acheteur, par objet de marché, par catégorie d’entreprise titulaire, part des clauses sociales, part des clauses environnementales et forme des prix.

L’intégration dans le Code de la commande publique

Les dispositions relatives au recensement économique et aux données essentielles figurent notamment dans le Code de la commande publique.

Les principales références sont les articles L2196-3, R2196-1, R2196-2 à R2196-4, D2196-5 et D2196-6 du Code de la commande publique. L’article R2196-1 régit la publication des données essentielles, tandis que les articles R2196-2 à D2196-6 concernent la gouvernance et le recensement économique.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les références utiles sont notamment les articles L2396-2, R2396-1, D2396-2 et D2396-2-1 du Code de la commande publique.

Seuils 2026 et données essentielles

Le Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé certains seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. L’article R2122-8 du CCP permet de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026 et, depuis le 1er avril 2026, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 60 000 € HT.

Ce relèvement ne modifie pas les obligations de publication ou de transmission des données essentielles. Il ne faut pas confondre les seuils de dispense de procédure avec les seuils applicables aux données essentielles.

La composition de l’OECP

L’OECP était doté d’un comité d’orientation dont le fonctionnement et la composition étaient fixés par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’Observatoire économique de la commande publique, modifié notamment par l’arrêté du 12 février 2024. L’arrêté du 22 mars 2019 avait abrogé l’arrêté du 12 avril 2017.

L’OECP a remplacé l’OEAP le 1er avril 2016

L’OECP a remplacé l’OEAP le 1er avril 2016. Il a repris les missions et attributions de l’OEAP relatives au recensement économique de l’achat public.
La succession est donc OEAP, OECP, puis CNCP  en 2026.

REAP est un ancien outil de recensement

Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les hôpitaux pouvaient utiliser l’application REAP, pour Recensement économique de l’achat public, afin de déclarer sous forme dématérialisée les marchés notifiés.
La transmission dématérialisée via REAP était devenue obligatoire pour certains déclarants directs à l’OECP, notamment les établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SEM et SAEM.

Depuis le 1er janvier 2024, ce dispositif doit être présenté comme historique, le recensement économique reposant désormais sur les données essentielles de la commande publique.

Archives - Guide du recensement économique 2023

Le Guide du recensement des contrats de la commande publique - 2023 figure ici à titre d'archive de l’ancien dispositif déclaratif
Il traitait notamment du cadre général du recensement, de la transmission des données via REAP, de la saisie en ligne, des accords-cadres, des actes spéciaux de sous-traitance, des avenants, de la recherche et de l’export des données.

Archives - Guide du recensement économique 2019

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 reste utile pour l’historique du dispositif REAP. Il expliquait les données à transmettre à l’OECP par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Ce guide rappelait le cadre juridique et les objectifs du recensement, le dispositif général, l’utilisation de Chorus et de REAP, les rubriques du formulaire et les formulaires spécifiques applicables aux accords-cadres, avenants et actes de sous-traitance.

Textes

Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique - NOR : ECOM2614891D.

Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TECD2428074A. La déclaration est désormais réalisée sur le portail national de données ouvertes. Cet arrêté a abrogé l’arrêté du 3 décembre 2021 - NOR : ECOM2134899A.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR : ECOM2235715A. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et constitue la référence centrale pour la publication des données essentielles des marchés publics.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique - NOR : ECOM1831557A. Texte abrogé depuis le 1er janvier 2024, conservé comme référence historique de l’ancien dispositif de recensement.

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l’article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR : ECOM1827804A. Texte lié à l’expérimentation des achats innovants, conservé à titre historique. Le dispositif a été pérennisé à compter du 16 décembre 2021 à l’article R2122-9-1 du Code de la commande publique.

Article R2196-4 du CCP.

Article 83 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 et article 85 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics.

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 relatif au relèvement de certains seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables.

Actualités de la commande publique

Le Conseil national de la commande publique (CNCP) remplace l’OECP. - 15 aout 2026.

CNCP et commande publique, une nouvelle instance à suivre en 2026. Le CNCP succède à l’OECP comme instance de concertation et d’échanges entre les acteurs de la commande publique. Lancé lors de la réunion de préfiguration du 16 février 2026, il est substitué à l’OECP dans le Code de la commande publique par le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, à compter du 16 août 2026.

Recensement économique de la commande publique : les chiffres 2024 remplacent désormais les chiffres 2022 comme référence principale. Les chiffres 2024 intègrent pour la première fois les données essentielles de la commande publique pour l’ensemble des acheteurs.

Recensement économique de la commande publique : chiffres 2022 (OECP). L’OECP a publié les chiffres 2022 relatifs au recensement économique de la commande publique. Ce lien est conservé pour l’historique et la comparaison avec les millésimes plus récents.

Le guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023 conserve un intérêt pratique, notamment pour les schémas de promotion des achats responsables, les marchés réservés et les obligations en matière d’égalité femmes-hommes. Voir également la page SPASER.

Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP. Ce guide reste utile pour les acheteurs et les candidats ou titulaires de marchés publics confrontés aux questions de prix, de variation et d’exécution financière.

Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale.

La sous-traitance dans les marchés publics : résultats de l’étude OECP de 2020.

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019.

Publication du Guide pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019.
Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 est conservé comme archive du dispositif antérieur.

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225. Ce texte concernait notamment les achats innovants, la révision de prix des marchés publics, les avances, la retenue de garantie et la dématérialisation de la commande publique. Il modifiait également le Code de la commande publique.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique - Version 3, juillet 2018.

MAJ 16/08/26