Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique Article L. 1111-4 Objet des marchés de services

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Article L1111-4 Définition des marchés de services

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1111-4 [Définition des marchés de services]

Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

 Titre Ier : Marchés publics

  • Article L1110-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]

Section 2 : Objet

  • Article L1111-2 [Définition des marchés de travaux]
  • Article L1111-3 [Définition des marchés de fournitures]
  • Article L1111-4 [Définition des marchés de services]
  • Article L1111-5 [Marché mixte qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services]

Textes relatifs à la commande publique

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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