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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre Ier : Marchés publics > Chapitre Ier : Marchés > Objet > Article L1111-5
Article L1111-5 Marché qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services : Qualification
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1111-5 [Marché mixte qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services]
Lorsqu’un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu’un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Titre Ier : Marchés publics
- Article L1110-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]
Section 2 : Objet
- Article L1111-2 [Définition des marchés de travaux]
- Article L1111-3 [Définition des marchés de fournitures]
- Article L1111-4 [Définition des marchés de services]
- Article L1111-5 [Marché mixte qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services]
Textes relatifs à la commande publique
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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