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Article L1110-1 Marchés publics
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1110-1 [Marchés publics : Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Titre Ier : Marchés publics
- Article L1110-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]
Chapitre Ier : Marchés
Section 1 : Définition
- Article L1111-1 [Définition des marchés]
Section 2 : Objet
- Article L1111-2 [Définition des marchés de travaux]
- Article L1111-3 [Définition des marchés de fournitures]
- Article L1111-4 [Définition des marchés de services]
- Article L1111-5 [Marché mixte qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services]
Chapitre II : Marchés de partenariat
- Article L1112-1 [Marchés de partenariat : Définition]
Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
- Article L1113-1 [Marchés de défense ou de sécurité (MDS) : Définition]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CAA Nantes, 16 octobre 2020, n° 19NT04940 (Un devis accepté est un marché public. Importance des pièces contractuelles. Qualification juridique des devis en matière de marchés publics. En confirmant qu'un simple devis accepté peut constituer un marché public à part entière, cette décision soulève des questions fondamentales sur la formation des contrats publics et leurs implications juridiques. L'arrêt aborde également la délicate question de l'interprétation des pièces contractuelles, de la responsabilité du fournisseur en cas de non-conformité et de garantie contre les vices cachés. Cette analyse jurisprudentielle revêt un intérêt tant pour les acheteurs publics que pour les opérateurs économiques, invitant à une vigilance accrue dans la rédaction et l'acceptation des devis).
CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, Commune de HOYMILLE (Demande de devis dans un MAPA et respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures. Un marché à procédure adaptée résultant d’une demande de devis est soumis aux dispositions de l’article 1er du code des marchés publics et doit faire connaître les critères de choix des offres dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché).
Voir également
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