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Article L1212-2 Entreprise publique
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1212-2 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Entreprise publique]
Sous réserve des dispositions de l’article L2192-15, est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l’entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L’influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Livre II : Acteurs de la commande publique
Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes
Article L1210-1 [Acheteurs et autorités concédantes]
Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
Article L1211-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Pouvoirs adjudicateurs]
Chapitre II : Entités adjudicatrices
- Article L1212-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Définition des entités adjudicatrices]
- Article L1212-2 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Entreprise publique]
- Article L1212-3 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Activités d’opérateur de réseaux]
- Article L1212-4 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Exclusions des activités d’opérateur de réseaux]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Grenoble, 25 août 2025, n° 2508124 (Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? L'article L1212-1 du code de la commande publique définit les entités adjudicatrices comme celles qui exercent des activités d'opérateur de réseaux. En l'espèce, la commune de Courchevel a confié l'exploitation de son service de transport public à un tiers. Bien qu'elle ait établi les conditions d'organisation, assuré un contrôle fonctionnel et défini les itinéraires, elle ne peut être considérée comme opérateur de réseau. Le marché en question inclut des prestations telles que la régulation, le pilotage, et l'entretien des véhicules, ce qui justifie que la commune agisse comme pouvoir adjudicateur plutôt que comme entité adjudicatrice).
Voir également
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