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code de la commande publique

Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre II : Acteurs de la commande publique > Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes > Article L1210-1

Article L1210-1 Acheteurs et autorités concédantes

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1210-1 [Acheteurs et autorités concédantes]

Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Livre II : Acteurs de la commande publique

Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes

Article L1210-1 [Acheteurs et autorités concédantes]

Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs

Article L1211-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Pouvoirs adjudicateurs]

Chapitre II : Entités adjudicatrices

  • Article L1212-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Définition des entités adjudicatrices]
  • Article L1212-2 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Entreprise publique]
  • Article L1212-3 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Activités d’opérateur de réseaux]
  • Article L1212-4 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Exclusions des activités d’opérateur de réseaux]  

Textes relatifs à la commande publique

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE). - NOR: ECOT1810669L.

Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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