Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Article L2151-1

Variantes dans les marchés publics et autorisation par défaut

L'article L2151-1 autorise les entités adjudicatrices à accepter des offres variables selon le nombre de lots si la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire. D2151-7-1 fixe ce seuil à dix millions d'euros hors taxes.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2151-2 [Variantes autorisées par défaut dans les marchés publics]

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

Création LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 17

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation.

MAJ 01/06/26 - Source : Legifrance