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Recours aux accords-cadres et concurrence
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-1 [Recours aux accords-cadres et concurrence]
Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2162-1 [Recours aux accords-cadres et concurrence]
- Article R2162-2 [Accord-cadre qui fixe ou pas toutes les stipulations contractuelles]
- Article R2162-3 [Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande]
- Article R2162-4 [Accords-cadres et minimum ou maximum]
- Article R2162-5 [Durée de l'accord-cadre : marchés subséquents et bons de commande]
- Article R2162-6 [Conclusion des marchés subséquents et des bons de commande : cocontractants]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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