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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 2 : Concours > Sous-section 1 : Déroulement du concours > Article R2162-15
Déroulement du concours - Avis de concours
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-15 [Avis de concours]
L’acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R2131-12, R2131-13 et R2131-16 à R2131-20. Lorsqu’il entend attribuer un marché de services au lauréat ou à l’un des lauréats du concours en application de l’article R2122-6, il l’indique dans l’avis de concours.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2162-15 [Avis de concours]
- Article R2162-16 [Concours restreint et critères de sélection des participants au concours]
- Article R2162-17 [Organisation du concours et jury]
- Article R2162-18 [Rôle du jury de concours]
- Article R2162-19 [Choix des lauréats du concours]
- Article R2162-20 [Prime allouée aux participants du concours]
- Article R2162-21 [Rémunération des lauréats tient compte de la prime allouée aux participants du concours]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE 13 mars 2025, n° 498701, Société nord sud architecture
((Un marché de maîtrise d’œuvre attribué à l’issue d’un concours est-il soumis au délai de « standstill » ? Les marchés de maîtrise d’œuvre
conclus avec un lauréat d’un concours restreint ne sont pas soumis au délai de suspension de l’article R2182-1 du CCP, même si leur montant
dépasse les seuils de procédure formalisée. En l’espèce, le juge ne peut annuler le contrat sur le fondement de l’article L51-18 du CJA pour
non-respect de ce délai, car celui-ci n’était pas obligatoire. Le maître d’ouvrage ne peut donc être sanctionné pour ne pas l’avoir respecté.).
Voir également
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