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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre III : Avis d’attribution > Section 1 : Modalités de publication > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2183-2
Article R2183-2 Avis d’attribution et modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2183-2 [Avis d’attribution conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard]
L’avis d'attribution est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Formulaires électroniques eForms
Les avis destinés au Journal officiel de l’Union européenne sont établis conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 , dans sa version consolidée au 1er novembre 2024. Ce règlement a remplacé le Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 et instaure les formulaires électroniques eForms.
Pour les avis relevant notamment des articles 48, 49, 50, 72, 75 et 79 de la directive 2014/24/UE, six formulaires types sont prévus :
- Planification
- Mise en concurrence
- Notification préalable d’attribution directe
- Résultats
- Modification du marché
- Changement
Depuis le 1er mars 2025, les avis doivent intégrer les modifications apportées par le règlement d’exécution (UE) 2023/2884 du 20 décembre 2023 .
Les anciens formulaires standard numérotés du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 ne sont plus applicables.
Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 3 juin 2020, n° 428845, centre hospitalier d’Avignon (Avis d'attribution au JOUE et BOAMP et délai de recours contentieux alors que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat. Les avis d'attribution d'un marché, publiés au JOUE et au BOAMP, conformément aux dispositions de l’article R2183-1 du code de la commande publique, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux. La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication).
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