Avis d'attribution

L'avis d'attribution est un avis publié par la personne publique destiné à fournir des informations sur le marché qui a été attribué.

Les conditions de publication

Les organes de publication

Les supports de publication

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Les conditions de publication [Code des marchés publics 2006-2016 [Abrogé])

Pour les marchés et accords-cadres donnant lieu à l’une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l’article 30 d’un montant égal ou supérieur à 193 000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l’accord-cadre, un avis d’attribution.

Deux cas particuliers

• Le pouvoir adjudicateur est dispensé d’envoyer un avis d’attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
• Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur un système d’acquisition dynamique au plus tard quarante-huit jours après la notification de chaque marché. Toutefois, il peut n’envoyer qu’un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.

Les organes de publication

L’avis d’attribution est publié dans l’organe qui a assuré la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de transmission.

Les supports de publication

Supports de publication au sens du code de la commande publique

Pour les marchés répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au code de la commande publique (Annexe 2 du code de la commande publique), l’acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans les conditions suivantes :

1° Pour l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements l’avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne ;

2° Pour les autres acheteurs, l’avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne ;

3° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l’avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(Source : Article R2183-1 du code de la commande publique)

Supports de publication au sens du code des marchés publics 2006-2016 [Abrogé]

Pour les marchés de fournitures et de services d’un montant égal ou supérieur à 125 000 EUR HT pour l’Etat et 193 000 EUR HT pour les collectivités territoriales

• Publication au Journal officiel de l’Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005.

• Publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics

Pour les marchés de travaux d’un montant égal ou supérieur à 4 845 000 EUR HT

• Publication au Journal officiel de l’Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005.
• Cet avis, lorsqu’il est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, est conforme au modèle prévu par l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres
• Publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics

Pour les marchés relevant de l’article 30 d’un montant égal ou supérieur à 193 000 EUR HT

• Publication à l’Office des publications officielles de l’Union européenne

• et publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

(Source : Art. 85 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Pour les publicités nationales, les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution, prévus aux articles 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172 du code des marchés publics 2006, doivent être établis conformément aux dispositions l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres.

Avis d'attribution au sens du CMP 2001 [abrogé]

L'avis d'attribution est un document publié par la personne publique destiné à annoncer le candidat retenu à un marché.
Les mentions figurant dans cet avis sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie

Les avis d'attribution sont publiés dans les mêmes conditions que les avis d'appel public à la concurrence.

Source : Art. 80 du Code des Marchés Publics 2001 [abrogé]

Textes

AMP, Délais de publicité, Pré-information, AAPC, BOAMP, TED, JAL,  OPOCE, JOUE, JOCE, CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS

Avis de marchés, Avis périodique indicatif pour les entités adjudicatrices du code des marchés publics 2006

Formulaires du MINEFI,

=> et Missions

Exemples d'AAPC publiés au JOUE

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 85 [Avis d’attribution]

Textes

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A

• Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres [abrogé]

Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005

directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;

décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172 du code annexé,

Jurisprudence

CE, 3 juin 2020, n° 428845, centre hospitalier d’Avignon (Avis d'attribution au JOUE et BOAMP et délai de recours contentieux alors que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat. Les avis d'attribution d'un marché, publiés au JOUE et au BOAMP, conformément aux dispositions de l’article R2183-1 du code de la commande publique, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux. La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication).

CE, 29 mai 2013, n° 365954, Sté Delta Process (L’absence de publication de l’avis d’attribution du marché ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation de ce marché. Des prestations d’interprétariat et de traduction, qui ne consistent pas, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre, en des prestations d’informatique ou de communication au sens des dispositions citées ci-dessus des 5 et 7 de l’article 29, sont au nombre des services mentionnés à l’article 30 du code des marchés publics)

Actualités

L’accès des PME aux avis de marchés facilité par la DILA via des services gratuits du BOAMP - 15 octobre 2012

Accords-cadres : Le MINEFE publie une fiche technique de synthèse sur son site Internet - Dans une Fiche technique sur les accords-cadres datée du 3 juillet 2009 le MINEFE précise les principales caractéristiques des accords-cadres tout en formulant un certain nombre de conseils en matière de passation de ces contrats. - 06 juillet 2009

CADA : Caractère communicable des documents dans les accords-cadres multi-attributaires aux entreprises titulaires de l’accord-cadre mais non retenues au titre des marchés subséquents - Avis de la CADA no de référence 20084709, séance du 23/12/2008 - 23 janvier 2009