Article 26 du Code des Marchés Publics 2006-2016 (CMP 2016)

L'article 26 du code des marchés publics liste les procédures formalisées de passation des marchés et  accords-cadres par les pouvoirs adjudicateurs.

Les procédures formalisées de passation

Il liste également les cas pour lesquels les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils indiqués à l'article 26.

Les procédures formalisées prévues par le code sont :

• l'appel d’offres ouvert ou restreint ;
• les procédures négociées, dans les cas prévus par l’article 35 ;
• le dialogue compétitif, dans les cas prévus par l’article 36 ;
• le concours, défini par l’article 38 ;
• le système d’acquisition dynamique, défini par l’article 78.

Les seuils des procédures adaptées

Ces seuils prévus sont listés dans cet article et distinguent :

• les fournitures et les services de l’Etat ;
• les fournitures et les services des collectivités territoriales ;
• certaines fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense ;
• les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu’il finance entièrement ;
• les travaux.

Les cas particuliers des procédures adaptées

Dans certains cas les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée pour :

• les marchés visés par l’article 30 ;
• certains lots, dans les conditions prévues par le III de l’article 27.

L'article 26 traite également d'autres cas dont :

• les marchés passés sur la base d’un accord-cadre conformément aux dispositions de l’article 76.
• les seuils à prendre en compte pour les groupements de commandes mentionnés à l’article 8.

Les marchés sans formalités préalables

Enfin cet article apporte une précision terminologique en tant que les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés au II de l'article 26.