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Article 28 du Code des Marchés Publics 2006-2016 (CMP 2016)

L'article 28 du code des marchés publics traite des modalités d'utilisation des procédures adaptées.

La procédure adaptée peut être utilisée lorsque la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils mentionnés au II de l’article 26.

 Les modalités sont alors librement fixées par le pouvoir adjudicateur mais sont fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Le pouvoir adjudicateur peut négocier sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix avec les candidats ayant présenté une offre.

Les modalités de passation peuvent s’inspirer des procédures formalisées.

Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48 du code des marchés publics.

Un point important concerne les deux cas offrant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables :

  • soit lorsque les circonstances le justifient,
  • soit lorsque le montant estimé est inférieur à 20 000 EUR HT,
  • soit dans les situations décrites au II de l’article 35.

[1] Le seuil initial de 4 000 EUR HT a été relevé à 20 000 EUR HT par l'article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.

Voir le contenu de l'article du code

Contenu de l'article 28 du code des marchés publics

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