Dématérialisation des marchés publics au menu du 3ème comité d’orientation de l’OECP du 10 juillet 2018

2 août 2018

La Médiation des entreprises a présenté les remontées et propositions du terrain relatifs aux deux mandats d’étude confiés par l’OECP portant sur l’« accès des TPE/PME à la commande publique » et les « délais de paiement ». Un des quatorze axes de l’accès des TPE/PME à la commande publique est consacré à la dématérialisation des marchés publics qui devient obligatoire à compter du 1er octobre 2018 pour la dématérialisation et pour la majorité des marchés publics. Un des quatre points d’actualité s’intitule « Dématérialisation de la commande publique et plan de transformation numérique » dans la foulée du PTNCP 2017-2022.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Les travaux concernés ont fait l'objet :

• d'un compte-rendu de la réunion du troisième Comité d’orientation de l’OECP qui s'est tenu le 10 juillet 2018 (5 pages),
• d'une présentation qui a été projetée en séance (50 pages). 

Le compte-rendu de la réunion est une synthèse qui aborde les aspects dématérialisés dans l'un des 14 axes traités dans le thème de l’« accès des TPE/PME à la commande publique ». L'axe relatif à la dématérialisation relève que

« l’éparpillement des plateformes est mal perçu par les entreprises. La question serait donc de savoir si l’on peut mettre en place une plateforme par région à disposition des communes.».

Un des points d’actualité consacré à la « Dématérialisation de la commande publique et plan de transformation numérique » synthétise les sujets abordés au nombre desquels ont été discutés :

Guide très pratique de la dématérialisation : il a été téléchargé plus de 50 000 fois depuis le début du mois de juin, ce qui en fait l’un des documents les plus consulté des ministères économiques et financiers.

Une V2 est en cours pour traiter les nouvelles questions adressées à la boite fonctionnelle : demat.daj@finances.gouv.fr. Les questions/réponses se veulent courtes et simples pour permettre d’anticiper l’échéance du 1er octobre 2018. Le guide peut être complété par les fiches DAJ thématiques.

o Etat d’avancement des arrêtés liés à la dématérialisation :

Arrêté modifiant l’arrêté relatif aux « données essentielles », qui prévoit un allègement de la charge des acheteurs en matière de publication (publication avant le 1er octobre 2018) ;

Arrêté « documents de la consultation et copie de sauvegarde », qui constitue une reprise de l’arrêté du 14 décembre 2009, amendé notamment pour préciser un cas d’ouverture de la copie de sauvegarde (publication avant le 1er octobre 2018) ;

Arrêté « exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique », qui précise les obligations en matière d’outils (autres que le profil d’acheteur) pour échanger des informations et des documents (publication avant le 1er octobre 2018) ;

Arrêté « certificats de cession de créance », qui n’est pas encore prêt car c’est un sujet complexe et qui n’a pas fait l‘objet de mesures d’application depuis 2006 (publication après le 1er octobre 2018).

o Groupe de travail relatif aux avis de publicité : il s’agit de réaliser un avis national type, utilisable en dessous des seuils européens, afin d’’harmoniser les avis entre les différentes plateformes (BOAMP, annonces régionales…), sur la base des nouveaux formulaires européens qui sont en cours de constitution. D’abord utilisé sur la base du volontariat, il pourrait être rendu obligatoire à terme.

o Plan de transformation numérique : sous l’égide du directeur de projet (M. Jean-Francois Thibous), les deux premiers comités stratégiques se sont tenus afin mettre en oeuvre le plan adopté en interministériel fin 2017.

Le calendrier est relativement contraint concernant l’échéance du 1er octobre, mais un certain nombre d’actions de communication ont déjà été lancées (profil d’acheteur, signature électronique) pour alerter sur le sujet.

Les membres du comité sont sollicités pour savoir si les différentes parties prenantes, acheteurs et entreprises, ont bien anticipé la dématérialisation des procédures de passation.

ARF : les acheteurs ne sont pas inquiets, ils ont anticipé la mise en place des outils (à l’exception peut-être de la signature électronique). Les entreprises interrogées semblent prêtes également.

AMF : le rôle des plateformes régionales est très important pour faciliter la dématérialisation. Les données essentielles ne pourraient-elles pas être traitées par ces plateformes plutôt que par les acheteurs ? La DAJ répond que les différents flux d’informations seront étudiés avec les éditeurs afin d’éviter les ressaisies du fait des différentes obligations légales qui pèsent sur les acheteurs (données essentielles, recensement…).

MEDEF : des dysfonctionnements constatés via les plateformes seront remontés à la DAJ.

CPME : dans le cadre d’un sondage réalisé auprès des adhérents, il a été constaté que la majorité des entreprises connaissent l’échéance du 1er octobre. La DAJ demande si elle pourra prendre connaissance des résultats du sondage.

DGCCRF : le guide pratique est efficace et répond aux questionnements des entreprises et collectivités.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy  - 27 juillet 2018.

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics du MEDEF 2013 - 10 janvier 2013. 

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - 2 janvier 2012

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Veille de marchés publics dont appels d'offres et procédures adaptées et alertes du BOAMP, JOUE, ...

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Guide de la dématérialisation des marchés publics en projet - Publication des premiers résultats de l’enquête dématérialisation auprès des entreprises

Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009 - 4 janvier 2010

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog (Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ).