Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy : https://marchespublicsnumeriques.fr

27 juillet 2018

Sur cet espace internet dédié à la commande publique numérique « les entreprises et les acheteurs peuvent retrouver kits de communication et guides pratiques, ainsi que les réponses aux questions essentielles que peuvent se poser les entreprises ». L'échéance du 1er octobre 2018 pour la dématérialisation imposera au entreprises à transmettre leurs réponse par voie électronique dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Cet espace Internet dédié à la commande publique numérique était déjà disponible sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics via l’adresse URL https://www.economie.gouv.fr/commande-publique-numerique, il est aussi disponible sur un espace internet spécifique dédié disponible à l’adresse URL : https://marchespublicsnumeriques.fr

Il comporte notamment trois vidéos pédagogiques « qui expliquent de manière simplifiée la dématérialisation de la commande publique » :

• Introduction sur la dématérialisation
• Plateformes numériques d'achats et candidature (dont le DUME)
• Signature électronique et données essentielles.

Ce portail Internet comporte, outre une page d’accueil, 5 parties qui reprennent des dispositions du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics.

Une première partie destinée aux acheteurs

Cette partie comprend des rappels relatifs :

• aux obligations du 1er octobre 2018 à la passation obligatoire des marchés (au-dessus de 25.000€ HT) sous forme dématérialisée,
• aux obligations de disposer d’un profil d’acheteur.
  Le site rappelle les fonctions d’un profil d’acheteur qui est une plateforme dématérialisée d’achats publics qui permet de satisfaire à « l’obligation de mettre les documents de la consultation à disposition des entreprises, de réceptionner par voie électronique les candidatures et les offres, ainsi que de garantir la sécurité et l’intégrité des échanges. Vous devez également y publier les données essentielles des contrats ». Le site explique également comment s’équiper d’un profil d’acheteur.
• aux offres mutualisées indiquées sur une carte qui permettent d’acquérir un profil d’acheteur,
  aux obligations des acheteurs de « s’assurer que leur profil d’acheteur mette à disposition l’ensemble des fonctionnalités et exigences minimales prévues dans l’arrêté du 14 avril 2017 »,
• aux gains liés au profil d’acheteur (simplification, modernisation, transparence) et aux prérequis (aspects réglementaires et vérifications de la configuration du poste informatique),
• à l’irrecevabilité de toute candidature papier,
• au « mode de candidature supplémentaire » que constitue le DUME, ce dernier « vient s’ajouter aux modes de candidature existants (DC1, DC2). Les DC1, DC2 ont cependant vocation à disparaitre progressivement au profit du DUME. »
  Le site rappelle également que les acheteurs doivent accepter des DUME par voie électronique s’il est transmis par l’entreprise.
• au recours à la signature électronique qui deviendra obligatoire à terme. Rappelons que la signature électronique peut être exigée par l’acheteur même si un marché non signé électroniquement pourrait être accepté depuis la réforme des marchés publics de 2016. En effet, la signature électronique d’un marché public n’est obligatoire qu’au stade de son attribution. Ainsi « les textes ne prévoient pas la signature des candidatures et des offres initiales, le contrat final doit être signé et peut l’être de façon électronique si l’acheteur l’exige ».
• à la publication, dès le  1er octobre 2018, sur les profils d’acheteurs des « données essentielles structurées et analysables, relatives à l’acheteur, au marché signé et au titulaire » sélectionné,
• aux questions fréquentes rédigées « sur la base des Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions). .

Une section liste des ressources relatives à la dématérialisation de la commande publique

Le Kit de communication « acheteurs »

Le guide « très pratique » de la DAJ (Acheteurs)

Enfin une section liste certains évènements de la dématérialisation

• Au 01/10/2018 : « Plus de papier ! Toutes les procédures d’achats à partir de 25 000 € HT devront être dématérialisées et les données essentielles des contrats devront être publiées sur des plateformes numériques appelées les profils d’acheteurs. ».
• Au 22/11/2018 : « Salon des Maires Atelier Achat public : "100% démat au 1er octobre 2018. Quels enjeux ? Quelles solutions ?" ».
• Au 01/01/2019 : « Données essentielles «visibles» sur les profils d’acheteurs ».

Une seconde partie destinée aux entreprises

Cette partie comprend des rappels pour répondre à un marché public dématérialisé :

Outre une présentation des avantages le site distingue trois catégories : Novice  qui répond à moins de 5 marchés par an, intermédiaire qui répond à 5 à 20 marchés par an et expert qui répond à plus de 20 marchés par an.

Il distingue trois phases :

Phase 1 : Aller sur une place de marchés dématérialisée

Utiliser une place de marché dématérialisée sur internet.

• C’est le profil d’acheteur qui permet de télécharger les documents de consultation. Il est nécessaire d’y créer un compte (avec identifiant et mot de passe).
• Ce profil d’acheteur permet notamment :
  • de gérer les questions à l’acheteur avant la remise des offres et les réponses des entreprises aux questions des acheteurs par une messagerie sécurisée,
  • de transmettre les plis par voie électronique,
  • d’ouvrir les plis à la date choisie,
  • de garantir l’intégrité des documents et la traçabilité des échanges d’informations.
    Il permet également de connaitre les prérequis techniques, de tester la configuration des postes de travail et d’effectuer des simulations de dépôts de réponse. Enfin il permet de connaitre les principales données des marchés passés par l’acheteur que sont les données essentielles.

Phase 2 : Déposer une candidature et son offre

L’entreprise doit déposer sur le profil d’acheteur son pli avant la date limite.

Conseils

Il est conseillé :

• de s’y prendre suffisamment tôt à cause des aléas technique éventuels (incidents techniques, accès Internet, Java, certificat de signature, plateforme,  …),
• de s’entraîner sur le profil d’acheteur concerné, il existe des outils à cet effet.

Pas de signature obligatoire (Voir le RC)

En principe, l'entreprise ne doit signer aucun document à ce stade, sauf si l’acheteur le demande expressément. Il est nécessaire de bien lire le règlement de la consultation.

Possibilité d’utiliser le formulaire électronique DUME

Pour déposer la candidature, il possible d’utiliser le formulaire électronique DUME (Document Unique de Marché Européen).

Le DUME peut être proposé par l’acheteur mais il est également possible d’en utiliser un autre sachant que l’acheteur a l’obligation de l’accepter.

Le DUME est réutilisable pour d’autres candidatures. A terme les formulaires DC1 et DC2 papier et électronique disparaitront progressivement et seront remplacés par le DUME.

Phase 3 : Une fois le marché gagné

L’entreprise est informée que son offre a été retenue. Le marché doit alors être signé par l’entreprise s’il ne l’a pas été avant. La signature électronique peut être exigée par un certificat de signature électronique généralement installé sur une clé USB.

La page présente une foire aux questions fréquentes rédigées « sur la base des « Guides très pratiques » de la Direction des Affaires Juridiques des ministères de l’Economie et des Finances (DAJ) ».

Ressources relatives à la dématérialisation de la commande publique

Une section liste des ressources relatives à la dématérialisation de la commande publique dont :

Le Kit de communication « entreprises »

Le guide « très pratique » de la DAJ (Entreprises)

Une troisième partie relative aux actualités

Cette partie comprend des rappels relatifs :

• aux profils d’acheteurs dont doivent s’équiper les acheteurs,
• aux entreprises pour se préparer au zéro papier,
• à un résumé du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP).

Une quatrième partie relative aux ressources relatives à la dématérialisation

On y retrouve :

• Les ressources externes (Généralités sur la dématérialisation : DGCL, Guide pratique du MEDEF de 2017, Megalis Bretagne, CCI - Droit de la commande publique : DAJ de Bercy - Autres ressources : DAJ/AIFE - Le service DUME pour les entreprises).
• Les ressources générales : Plan de transformation, cadre juridique, revue de presse.
• Les ressources acheteurs : Kit de communication, guide très pratique « acheteurs », profils d'acheteur.
• Les ressources entreprises : Kit de communication, guide très pratique « opérateurs économique : entreprises ».

Une cinquième partie relative aux ressources relatives aux questions fréquentes

Cette FAQ est issue de la Direction des Affaires Juridiques des ministères de l'Economie et des Finances (DAJ) – « Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics – Acheteurs et opérateurs économiques »

Qui est l’auteur du site ?

Le site se réfère au plan de la transformation numérique de la commande publique (PTNCP) auquel sont associés les services suivants du Premier Ministre, du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre de l’action et des comptes publics :

• La Direction des affaires juridiques (DAJ)
• Le Secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG)
• La Direction des achats de l’Etat (DAE)
• L’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE)
• La Direction générale des finances publiques (DGFiP)
• La Direction interministérielle du numérique et des services d’information et de communication (DINSIC).

Voir également

Fiche technique DAJ - Marchés dématérialisés : le juge confirme que la signature du zip ne suffit pas – (Dans une récente fiche sur la signature du zip la DAJ  rappelle que la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante en s'appuyant sur l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse) - 15 avril 2011

dématérialisation,

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR: ECOM1800780A.

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR: EFIM1222915A

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.

Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités - 6 juillet 2018

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics du MEDEF 2013 - 10 janvier 2013. 

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - 2 janvier 2012

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Veille de marchés publics dont appels d'offres et procédures adaptées et alertes du BOAMP, JOUE, ...

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Guide de la dématérialisation des marchés publics en projet - Publication des premiers résultats de l’enquête dématérialisation auprès des entreprises

Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009 - 4 janvier 2010