Code des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : publication prochaine d’un décret modificatif

Décembre 2008

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a annoncé qu’un décret modifiant le Code des Marchés Publics et les deux décrets d’application de l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (il s’agit du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005) sera publié au Journal Officiel de la République Française prochainement.

Selon la DAJ l’adoption de ce décret a été rendue nécessaire « pour des raisons de coordination, de clarification et de mise à jour des textes relatifs à la commande publique ».

Les raisons de ces modifications trouvent leurs sources
- dans certaines dispositions relatives aux marchés publics se trouvant dans les textes d’application de la loi maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP),
- des dispositions du code des marchés publics qui donnaient lieu à des interprétations différentes,
- la nécessité de promouvoir la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics insuffisamment utilisée à ce jour.

I. Les modifications apportées aux décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005.

L’intégration des décrets d’application de la loi MOP dans les décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Aux fins notamment de simplifier les textes, les décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 intègrent les dispositions du décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 et du décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 pris pour application de la loi MOP.
Les décrets de 2005 sont donc enrichis avec des dispositions relatives aux marchés de conception-réalisation et aux marchés de maîtrise d'oeuvre des décrets d'application de la loi MOP.

Un seuil de procédure spécifique pour certains pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance

Un seuil de 133 000 € HT au-dessus duquel s’appliquent les procédures formalisées est créé pour les marchés de fournitures et de services passés par certains pouvoirs adjudicateurs, soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005.
Ces organismes sont notamment la Caisse des Dépôts et Consignations, les établissements publics de recherche pour l'exercice de leur mission statutaire, ainsi que certains établissements publics à caractère industriel et commercial.

II. Les modifications apportées au code des marchés publics

La promotion de la dématérialisation

A compter du 1er janvier 2010 les pouvoirs adjudicateurs
- devront publier les avis d'appel public à la concurrence et les documents de la consultation, pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, sur leur profil d'acheteur, sur leur site, dans la page dédiée à la passation desdits marchés.
- pourront imposer la transmission dématérialisée des candidatures et des offres aux opérateur économique,
- devront transmettre par voie électronique les documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques, d’un montant estimé supérieur à 90 000 € HT.
 
A compter du 1er janvier 2012, les pouvoirs adjudicateurs ne pourront plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90 000 € HT.

L'impact de la jurisprudence

L'article 45 du code des marchés publics fixe le caractère facultatif du recours à des niveaux minimaux de capacités.

Les marchés à bons de commande et les accords-cadres peuvent
- ne comporter qu'un minimum ou un maximum,
- ou être conclus sans minimum ni maximum.

Pour le concours des marchés de services, « la pondération des critères de sélection est une faculté dont la mise en oeuvre est laissée à l’appréciation du pouvoir adjudicateur ».

Voir également

Télécharger Code de la commande publique 2024 et documentations

Actualités

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008