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Qu'est-ce qu'un bon mémoire technique selon le juge administratif ? Enseignements et conseils pratiques
22 janvier 2024
Le tribunal administratif de Paris a posé, dans un jugement du 5 janvier 2024, les fondements jurisprudentiels d'un bon mémoire technique. En rejetant une offre pour mémoire "trop général et donc insuffisamment précis et spécifique au regard des besoins du marché", il a dessiné en creux trois exigences cumulatives. Voici ce qu'elles signifient concrètement pour les entreprises soumissionnaires.
Ce que le juge entend par un bon mémoire technique
Les acheteurs publics expriment régulièrement leur insatisfaction face aux mémoires techniques standards qu'ils reçoivent. Ce que le juge administratif a formalisé, les évaluateurs le constataient déjà au quotidien : un document générique ne permet pas d'apprécier la capacité réelle de l'entreprise à exécuter le marché concerné.
Dans l'affaire jugée par le TA de Paris, la société requérante avait fourni un mémoire jugé trop général, et ce malgré une forte expérience dans les prestations objets du marché. Le tribunal a écarté cet argument sans ambiguïté.
"Si la société soutient que ses offres n'auraient pas dû être considérées comme irrégulières eu égard à son expérience forte et à l'adéquation entre celles-ci et les besoins du marché, d'une part, son expérience ne suffit pas à établir que son offre répondait nécessairement aux besoins du marché ce qui révèlerait une dénaturation globale de son offre ou une discrimination à son encontre, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que l'acheteur ait altéré les termes des offres de la société, à laquelle elle ne reproche que d'avoir fourni un mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique au regard des besoins du marché" (TA Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772).
Dans un registre analogue, le Conseil d'État a confirmé qu'un mémoire technique incomplet entraîne le rejet de l'offre. L'absence de détails sur des éléments exigés constitue une violation du règlement de la consultation. En l'espèce, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'offre retenue pour un marché de fourniture et renouvellement de matériau filtrant a été censurée car elle ne décrivait pas avec suffisamment de précision les équipements dédiés au chantier, notamment concernant le système de pompage (CE, 18 octobre 2024, n° 474772).
De ces décisions, on peut déduire trois qualités cumulatives que le juge attend d'un mémoire technique. L'absence de l'une d'elles suffit à justifier une note dégradée ou un rejet.
Qualité 1 - Ne pas revêtir un caractère général
Un mémoire technique qui agrège des généralités valables pour tout marché du secteur ne démontre pas concrètement la capacité de l'entreprise à répondre aux attentes de l'acheteur. Certains maîtres d'ouvrage l'indiquent explicitement dans le règlement de la consultation ou dans la trame de mémoire. Même lorsque cette précision est absente, la sanction est identique.
Un document qui manque de détails ou propose des informations trop vagues, sans lien direct avec les besoins exprimés dans le cahier des charges, sera systématiquement sanctionné. À l'inverse, un mémoire pertinent contient des informations directement ancrées dans le dossier de consultation, avec des propositions spécifiquement adaptées aux particularités du marché visé.
Point juridique : un sous-critère intitulé "présentation de l'entreprise", simple présentation générale sans rapport avec l'exécution technique du marché, est illégal. Il se rapporte à la sélection des candidatures et non à la valeur de l'offre (CE, 11 mars 2013, n° 364706, AP-HP). Les entreprises ne doivent donc pas consacrer de section à leur présentation générale si aucun sous-critère ne le justifie explicitement.
Qualité 2 - Être précis
La précision s'apprécie rubrique par rubrique. Les approximations et les phrases types toutes faites ne permettent pas à l'acheteur de juger correctement de la qualité de la proposition. Le document doit entrer dans le détail des exigences particulières du dossier, notamment sur les modalités opérationnelles envisagées, les moyens techniques et humains alloués, et les exemples concrets de réalisations similaires.
| Formulation générique à bannir | Formulation précise attendue |
|---|---|
| "Notre équipe est hautement qualifiée et expérimentée" | Présentation nominative des intervenants avec leurs qualifications, justifiées par rapport aux exigences du CCTP |
| "Nous respecterons les délais contractuels" | Planning détaillé avec phasage, jalons de contrôle et mesures correctives en cas de dérive |
| "Nous disposons du matériel adapté" | Liste des équipements dédiés au chantier avec leurs spécifications techniques et leurs conditions d'affectation |
| "Nous avons réalisé des prestations similaires" | Références détaillées avec contexte, contraintes rencontrées, volumes, délais et résultats obtenus |
| "Nous mettons en place un plan qualité" | Description des procédures qualité spécifiques à ce marché, avec indicateurs de suivi et modalités de reporting à l'acheteur |
Plus le niveau de précision est élevé, plus l'acheteur aura confiance dans la capacité de l'entreprise à exécuter la prestation dans de bonnes conditions, et plus la note attribuée à la valeur technique s'en trouvera améliorée.
Le critère de valeur technique représente couramment 40 à 70 % de la note finale. Sur un marché concurrentiel, un écart de quelques points sur ce critère suffit à inverser le classement, même avec un prix compétitif.
Qualité 3 - Être spécifique au regard des besoins du marché
La spécificité est l'exigence la plus exigeante des trois. Elle implique que chaque élément du mémoire soit directement relié aux particularités identifiées dans le dossier de consultation. Un copier-coller, même corrigé à la marge, ne satisfait pas cette exigence : l'évaluateur perçoit immédiatement qu'aucune analyse réelle du dossier n'a été conduite.
Cette adaptation stricte concerne notamment, lorsqu'ils sont exigés, les ressources humaines et matérielles affectées au marché, la méthodologie opératoire adaptée aux contraintes du site ou de la mission, les dispositions environnementales répondant aux exigences du CCTP, et toute autre spécification propre à ce marché. Chaque particularité identifiée dans le dossier doit trouver une réponse sur-mesure dans le mémoire.
Le Conseil d'État avait déjà reconnu implicitement cette exigence en 2010, en valorisant une notice technique qui "comportait des dispositions précises concernant l'opération projetée" et décrivait "de manière détaillée les moyens techniques et humains et les matériaux devant être utilisés sur ce chantier", la distinguant ainsi d'un mémoire généraliste (CE, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle - valeur technique de l'offre).
Synthèse : les trois qualités en un coup d'œil
| Qualité | Ce que cela implique concrètement | Erreur sanctionnée |
|---|---|---|
| Non général | Chaque partie contient des éléments propres à ce marché précis, sans banalités valables pour tout marché du secteur | Document réutilisé d'un dossier à l'autre sans adaptation réelle |
| Précis | Entrée dans le détail des exigences du dossier : modes opératoires, moyens alloués, références chiffrées | Phrases types, approximations, affirmations non démontrées |
| Spécifique | Chaque élément est directement relié aux particularités identifiées dans le RC et le CCTP du marché visé | Copier-coller sans analyse préalable du dossier de consultation |
Se former à la rédaction de mémoires techniques adaptés
Maîtriser ces trois exigences s'acquiert par la pratique sur des cas concrets. Une formation d'une journée permet de développer la méthode d'analyse du DCE, la construction d'un plan spécifique et la rédaction de sections techniques convaincantes.
Jurisprudence
CE, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle - Le choix de l'offre ne peut se fonder sur les références des entreprises candidates, mais exclusivement sur la valeur intrinsèque de l'offre. Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de la valeur technique de l'offre. Droit à indemnisation et réparation du préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public. Valeur technique de l'offre jugée à partir d'une notice technique faisant office de mémoire technique. Un mémoire technique généraliste n'équivaut pas à un mémoire technique qui "comportait des dispositions précises".
(c) F. Makowski - Formateur et consultant en marchés publics pour entreprises et acheteurs publics - Ingénieur ENSEA et juriste en droit des contrats publics