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Présentation de l’entreprise dans le mémoire technique. Quel risque pour la notation de l’offre ?

Conseil d'Etat, 11 mars 2013, n° 364706, AP-HP

Une présentation générale de l'entreprise peut-elle être notée ?

Entreprises, évitez d'ajouter systématiquement un chapitre consacré à votre société. L'acheteur peut retenir un critère d’attribution des offres relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés à l'exécution du marché lorsque ces éléments permettent d'apprécier la qualité de l'offre. En revanche, une simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, relève de la capacité professionnelle et technique du candidat et donc de la sélection des candidatures. Elle ne peut servir à départager les offres. Le Conseil d'Etat distingue les capacités générales de l'entreprise des moyens qu'elle prévoit réellement d'affecter au marché. Pour le soumissionnaire, cette distinction conduit à éviter, lorsqu'elle n'est pas demandée par le règlement de la consultation, une rubrique autonome « présentation de l'entreprise » dans le mémoire technique. Il est généralement plus utile de consacrer cet espace à la méthodologie, à l'organisation et aux moyens précisément mobilisés pour l'exécution du marché.

Faut-il intégrer une présentation de l'entreprise dans le mémoire technique ?

De nombreuses entreprises commencent leur mémoire technique par un chapitre présentant leur histoire, leur organisation générale, leur chiffre d'affaires, leurs effectifs, leurs implantations, leurs références ou l'ensemble de leurs moyens matériels.

Lorsque le règlement de la consultation ou le cadre de réponse ne demande pas ces informations, ce chapitre présente généralement peu d'intérêt pour l'appréciation de la valeur technique de l'offre.

Les capacités générales de l'entreprise sont examinées au stade de la candidature. Le mémoire technique doit principalement permettre à l'acheteur d'apprécier l'offre proposée pour le marché concerné comme les moyens mobilisés, l'organisation, la méthode d'exécution, les délais, les contrôles et les engagements pris pour réaliser les prestations.

Conseil aux entreprises : si aucune présentation générale de l'entreprise n'est demandée dans le règlement de la consultation ou dans le cadre de réponse, évitez d'ajouter systématiquement un chapitre consacré à votre société. Présentez directement les éléments utiles à l'évaluation de votre offre.

La présence d'une présentation de l'entreprise dans un mémoire technique n'est pas irrégulière en elle-même. La difficulté juridique apparaît lorsque l'acheteur utilise une présentation générale, sans lien avec l'exécution du marché, pour noter et départager les offres.

Pourquoi une présentation générale ne doit-elle pas servir à noter l'offre ?

Dans l'espèce jugée le 11 mars 2013, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris avait prévu un sous-critère intitulé « présentation de l'entreprise ».

Le Conseil d'Etat constate que ce sous-critère impliquait une simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché. Il permettait seulement d'apprécier la capacité professionnelle et technique des candidats et relevait donc de l'examen et de la sélection des candidatures.

En utilisant ce sous-critère pour l'attribution des offres, l'AP-HP a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le Conseil d'Etat précise que le manquement était susceptible d'avoir lésé la société évincée, compte tenu de l'importance du sous-critère, alors même que tous les candidats avaient obtenu la même note sur celui-ci.

Capacités générales et moyens affectés au marché ne doivent pas être confondus

L'article L2142-1 du Code de la commande publique prévoit que les conditions de participation peuvent porter sur l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière ainsi que les capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.

Ces éléments relèvent de la candidature.

Les critères d'attribution servent, quant à eux, à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. L'article L2152-7 du Code de la commande publique impose des critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 août 2026, au moins un de ces critères doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

L'article R2152-7 du Code de la commande publique permet notamment de prendre en compte l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité de ce personnel peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché.

Quels éléments de l'entreprise peuvent être utiles dans le mémoire technique ?

Le Conseil d'Etat admet l'évaluation des moyens humains et matériels lorsque ceux-ci sont affectés à l'exécution du marché et permettent d'apprécier la qualité technique de l'offre.

Une entreprise peut ainsi présenter :

• l'équipe précisément affectée au marché,
• le rôle et les responsabilités des intervenants,
• les qualifications et l'expérience des personnels mobilisés lorsque celles-ci sont pertinentes pour l'exécution,
• les moyens matériels dédiés aux prestations,
• les équipements, véhicules, logiciels ou outils qui seront effectivement utilisés,
• l'organisation retenue pour réaliser les prestations,
• la méthodologie d'exécution,
• le planning et les délais proposés,
• les procédures de contrôle et de suivi,
• les dispositions prévues pour assurer la continuité des prestations.

La différence tient donc à l'affectation au marché. Une liste générale de tous les moyens dont dispose l'entreprise renseigne principalement sur ses capacités. La description des moyens qu'elle s'engage à utiliser pour exécuter le marché permet d'apprécier son offre.

Quels contenus éviter si le règlement de la consultation ne les demande pas ?

Lorsqu'ils ne répondent à aucun critère, sous-critère ou élément demandé par l'acheteur, les développements suivants peuvent généralement être écartés du mémoire technique :

• l'historique détaillé de l'entreprise,
• la présentation générale du groupe auquel elle appartient,
• un organigramme complet sans identification des personnes affectées au marché,
• le chiffre d'affaires déjà fourni au titre de la candidature,
• l'effectif global sans indication des personnels effectivement mobilisés,
• la liste exhaustive des matériels détenus sans précision sur ceux affectés aux prestations,
• la présentation de toutes les agences ou implantations de l'entreprise,
• les références générales sans lien avec les éléments évalués dans l'offre,
• les développements sur l'ancienneté, la notoriété ou la réputation de l'entreprise.

Ces informations peuvent être pertinentes au stade de la candidature lorsqu'elles sont demandées pour apprécier les capacités du candidat. Leur répétition dans le mémoire technique ne démontre pas, à elle seule, la qualité de la solution proposée pour le marché concerné.

Que faire si le RC demande une présentation de l'entreprise ?

Si le règlement de la consultation, le cadre de réponse ou le mémoire technique imposé par l'acheteur comporte expressément une rubrique « présentation de l'entreprise », le soumissionnaire doit y répondre.

Il faut alors examiner précisément les informations attendues. Sous cet intitulé, l'acheteur peut en réalité demander des éléments directement liés au marché comme organisation de l'équipe, compétences mobilisées, moyens affectés ou dispositif prévu pour exécuter les prestations.

Si la rubrique semble au contraire porter exclusivement sur les capacités générales de l'entreprise tout en étant utilisée pour noter les offres, le candidat peut demander à l'acheteur, avant la date limite de remise des offres, quels éléments précis seront pris en compte dans la notation.

Comment structurer son mémoire si aucune présentation de l'entreprise n'est demandée ?

Le règlement de la consultation, les critères et les sous-critères de jugement doivent guider la structure de la réponse.

Selon la consultation, le mémoire peut notamment développer :

• la compréhension du besoin et de ses contraintes,
• la méthodologie d'exécution,
• l'organisation proposée,
• les moyens humains affectés au marché,
• les moyens matériels dédiés,
• le planning,
• les modalités de suivi et de contrôle,
• la gestion des incidents et la continuité des prestations,
• les engagements directement liés aux critères d'attribution annoncés.

Chaque développement doit permettre à l'acheteur de comprendre ce que l'entreprise propose concrètement pour le marché et comment elle exécutera les prestations.

Règles à respecter pour les critères d'attribution

Un critère ou sous-critère utilisé pour juger les offres ne doit pas servir uniquement à apprécier les capacités professionnelles et techniques générales des candidats.

En l'espèce, le Conseil d'Etat censure le sous-critère « présentation de l'entreprise » utilisé par l'AP-HP parce qu'il correspondait à une simple présentation générale, sans rapport avec l'exécution technique du marché.

La décision admet en revanche qu'un acheteur puisse retenir un critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés à l'exécution des prestations lorsque ce critère est non discriminatoire, lié à l'objet du marché et destiné à garantir la qualité technique de l'offre.

Conseils aux acheteurs

L'acheteur doit éviter les critères ou sous-critères qui portent uniquement sur des caractéristiques générales du candidat, sans lien avec l'offre ou les conditions dans lesquelles le marché sera exécuté.

Lorsque leur lien avec le marché le justifie, l'acheteur peut notamment apprécier la méthodologie proposée pour l'exécution, les moyens humains spécifiquement affectés au marché, l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution dans les conditions prévues par l'article R. 2152-7 du Code de la commande publique, les moyens matériels dédiés, l'organisation du chantier ou de la prestation, le planning et les modalités de coordination, les mesures de contrôle et de qualité propres au marché.

Conseils aux entreprises soumissionnaires

Avant de rédiger le mémoire technique, l'entreprise doit identifier les informations qui seront réellement évaluées au regard du règlement de la consultation.

Lorsque la présentation de l'entreprise n'est pas demandée, il est généralement préférable de consacrer le mémoire aux éléments directement utiles pour la notation :

• structurer la réponse en fonction des critères et sous-critères annoncés,
• répondre précisément à chaque élément demandé,
• présenter les moyens spécifiquement affectés au marché,
• expliquer comment ces moyens seront utilisés,
• adapter la méthodologie au besoin de l'acheteur,
• éviter les répétitions avec les documents de candidature lorsqu'elles n'apportent rien à l'évaluation de l'offre.

L'arrêt ne signifie donc pas qu'une entreprise commet une irrégularité en présentant son activité dans son mémoire. Il rappelle surtout que les capacités générales du candidat et la valeur de son offre répondent à deux fonctions différentes dans la procédure de passation.

Texte

[...]

Considérant, toutefois, qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient l'AP-HP, le sous-critère " présentation de l'entreprise ", qui impliquait une simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, permettait seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportait à l'examen et à la sélection des candidatures, que, par suite, la société DEF est fondée à soutenir que l'AP-HP a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à un tel sous-critère, qu'eu égard à l'importance de ce sous-critère et même si tous les candidats ont obtenu, pour ce sous-critère, la même note, un tel manquement est susceptible d'avoir lésé la requérante, que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa demande, la société DEF est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du lot n° 5 du marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer,

[...]

MAJ 31/08/26 - Source Legifrance

Jurisprudence

CE, 25 mai 2018, n° 417580, Nantes Métropole (Un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale ne peut être utilisé pour juger les offres lorsqu'il est apprécié au regard de l'ensemble de l'activité de l'entreprise, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché. Des critères sociaux peuvent en revanche être utilisés lorsqu'ils présentent le lien requis avec le marché).

CE, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle, publié au recueil Lebon (La sélection des offres doit porter sur leur valeur intrinsèque et non sur les références générales des entreprises candidates. Une notice technique détaillant les moyens humains et techniques prévus pour l'opération peut, en revanche, être prise en compte pour apprécier la valeur technique de l'offre).

CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, n° 229666 (Censure, dans les circonstances de l'espèce, d'un critère additionnel relatif aux propositions des soumissionnaires en matière de création d'emplois, d'insertion et de formation, faute de lien avec l'objet du contrat ou ses conditions d'exécution. Cette décision doit être lue avec l'éclairage du droit actuel qui permet l'utilisation de critères sociaux lorsqu'ils présentent le lien requis avec le marché).