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NOTI3 Notification de rejet de candidature ou d'offre

Le formulaire NOTI3 est encore proposé parmi les formulaires NOTI actuels publiés par la DAJ. Il permet à l’acheteur de notifier à un candidat ou à un soumissionnaire le rejet de sa candidature ou de son offre. Il peut aussi être utilisé pour informer les opérateurs économiques en cas d’attribution du marché ou d’abandon de la procédure.

Le formulaire NOTI3 est un modèle de lettre de rejet. Il concerne les candidats dont la candidature n’est pas retenue et les soumissionnaires dont l’offre est rejetée. Il permet de formaliser l’information obligatoire des candidats évincés prévue par le Code de la commande publique.

Pour une entreprise, le NOTI3 est un document important. Il permet de connaître la décision de l’acheteur, les motifs du rejet, les informations relatives à l’attribution du marché lorsque la procédure le permet, ainsi que les délais et voies de recours.

À quoi sert le formulaire NOTI3 ?

Le formulaire NOTI3 sert à notifier le rejet d’une candidature ou d’une offre. Il peut être utilisé lorsque l’acheteur écarte une candidature, rejette une offre ou informe les candidats de l’issue de la procédure.

Il permet notamment de préciser si le rejet intervient au stade de la candidature, au stade de l’offre, après l’attribution du marché ou en cas d’abandon de la procédure.

Le formulaire NOTI3 est-il encore utilisable ?

Oui. Le formulaire NOTI3 figure encore dans la liste actuelle des formulaires de notification des marchés publiée par la DAJ, sous l’intitulé « Notification de rejet de candidature ou d’offre ». Il est accompagné d’une notice explicative.

Il reste toutefois un modèle. L’acheteur doit l’adapter à la procédure concernée, au stade auquel intervient le rejet, aux motifs exacts de rejet et aux informations communicables au candidat ou au soumissionnaire évincé.

Quelle obligation d’information pèse sur l’acheteur ?

Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur communique sa décision aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue. Cette obligation résulte de l’article L2181-1 du Code de la commande publique.

L’acheteur doit notifier sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. Cette règle est prévue par l’article R2181-1 du Code de la commande publique.

Que doit contenir une notification de rejet ?

Le contenu de la notification dépend notamment de la procédure utilisée et du moment auquel intervient le rejet.

En procédure formalisée, la notification de rejet mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. Lorsque cette notification intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre le nom de l’attributaire, les motifs qui ont conduit au choix de son offre et la date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché, dans le respect du délai de suspension. Ces règles résultent de l’article R2181-3 du Code de la commande publique.

En procédure adaptée, tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande par l’acheteur. Lorsque l’offre rejetée n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur communique également les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. Cette règle résulte de l’article R2181-2 du Code de la commande publique.

Quel délai de suspension avant la signature du marché ?

Lorsque la procédure impose un délai de suspension, l’acheteur doit indiquer la date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché. Ce délai permet aux candidats évincés d’apprécier l’opportunité d’un référé précontractuel avant la signature du contrat.

Le délai de suspension est prévu par l’article R2182-1 du Code de la commande publique. Il est d’au moins onze jours lorsque la notification de rejet est transmise par voie électronique et d’au moins seize jours lorsqu’elle n’est pas transmise par voie électronique.

Quelles conséquences pour les entreprises évincées ?

Pour une entreprise, la réception d’un NOTI3 doit conduire à vérifier immédiatement plusieurs points.

• le stade du rejet soit candidature, offre ou attribution ;
• les motifs communiqués par l’acheteur ;
• le nom de l’attributaire lorsque cette information doit être communiquée ;
• les caractéristiques et avantages de l’offre retenue lorsque l’entreprise peut les obtenir ;
• la date possible de signature du marché ;
• les délais et voies de recours mentionnés dans la notification.

Lorsque les motifs sont insuffisants ou absents, l’entreprise peut demander des informations complémentaires à l’acheteur, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.

Que contient le formulaire NOTI3 ?

Le formulaire NOTI3 comprend les rubriques suivantes :

• A - Identification de l’acheteur ;
• B - Objet de la notification ;
• C - Identification du candidat ou du soumissionnaire ;
• D - Notification du rejet de la candidature ou de l’offre ;
• E - Identification de l’attributaire ;
• F - Délais et voies de recours ;
• G - Signature de l’acheteur.

Comment utiliser le NOTI3 ?

L’acheteur doit veiller à ne pas utiliser un modèle de manière automatique. Le NOTI3 doit être complété avec des informations précises, adaptées à la procédure et au motif réel du rejet.

Une motivation trop générale, par exemple une simple mention indiquant que l’offre n’est pas retenue, peut être insuffisante lorsque le Code de la commande publique impose la communication des motifs du rejet ou des informations relatives à l’offre retenue.

Formulaire et notice explicative

Notification de rejet de candidature ou d'offre NOTI3 et notice explicative du formulaire NOTI3.

Textes utiles

Article L2181-1 du Code de la commande publique (obligation d’information des candidats et soumissionnaires évincés dès que l’acheteur a fait son choix).

Article R2181-1 du Code de la commande publique (notification sans délai de la décision de rejet).

Article R2181-2 du Code de la commande publique (communication des motifs du rejet en procédure adaptée et informations complémentaires sur demande).

Article R2181-3 du Code de la commande publique (informations à communiquer en procédure formalisée, notamment les motifs du rejet, le nom de l’attributaire, les motifs du choix de son offre et la date possible de signature).

Article R2181-4 du Code de la commande publique (communication, sur demande, des caractéristiques et avantages de l’offre retenue).

Article R2182-1 du Code de la commande publique (délai de suspension avant la signature du marché).

Voir également

Formulaires marchés publics

NOTI1 Information au titulaire retenu

NOTI5 Notification du marché public

Que faut-il retenir ?

Le formulaire NOTI3 Notification de rejet de candidature ou d'offre est un formulaire actuel de la DAJ. Il permet à l’acheteur d’informer un candidat ou un soumissionnaire du rejet de sa candidature ou de son offre. Pour l’entreprise évincée, il faut vérifier les motifs du rejet, les informations relatives à l’attributaire, la date possible de signature du marché et les délais de recours. Si les informations sont insuffisantes, une demande de précisions peut être adressée à l’acheteur dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.