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NOTI5 Notification du marché public

Le formulaire NOTI5 est proposé parmi les formulaires NOTI actuels publiés par la DAJ. Il s’agit du modèle de lettre permettant à l’acheteur de notifier le marché public ou l’accord-cadre au titulaire, après signature du contrat.

Le formulaire NOTI5 peut être utilisé par l’acheteur pour notifier le marché à l’attributaire. Cette notification est une étape essentielle, car le marché prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.

Pour l’entreprise attributaire, la réception du NOTI5 marque le point de départ de l’exécution du marché, sauf stipulation particulière dans les pièces contractuelles. Il faut donc vérifier immédiatement les documents joints, les dates d’effet, les garanties éventuellement demandées et les modalités de démarrage prévues.

À quoi sert le formulaire NOTI5 ?

Le formulaire NOTI5 sert à formaliser la notification du marché public ou de l’accord-cadre au titulaire. Il permet à l’acheteur de transmettre officiellement le contrat signé et les pièces nécessaires à son exécution.

Il ne doit pas être confondu avec le formulaire NOTI1, qui intervient avant l’attribution définitive pour demander les pièces au titulaire pressenti. Le NOTI5 intervient après la signature du marché et permet de porter cette signature à la connaissance du titulaire.

Quel est l’effet juridique de la notification ?

L’acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification. Cette règle est prévue par l’article R2182-4 du Code de la commande publique.

La notification ne doit donc pas être traitée comme une simple formalité. Elle conditionne le démarrage juridique du marché, sous réserve des clauses particulières prévues par les documents contractuels.

Quelle règle particulière pour les collectivités territoriales ?

Pour les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le marché prend effet à la date de réception de la notification au titulaire, sous réserve du respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.

Cette règle résulte de l’article R2182-5 du Code de la commande publique. En pratique, l’acheteur local doit donc articuler la notification du marché avec les règles applicables à la transmission au contrôle de légalité lorsque celle-ci est requise.

Quand utiliser le NOTI5 ?

Le NOTI5 s’utilise après la signature du marché par l’acheteur. Il permet d’adresser au titulaire le marché signé et les documents nécessaires pour constater que le contrat est notifié.

Il peut notamment être utilisé pour notifier un marché public, un accord-cadre ou certaines pièces contractuelles liées à l’attribution. Les pièces jointes doivent être clairement identifiées pour éviter toute ambiguïté sur le contenu contractuel notifié.

Que doit vérifier l’entreprise à la réception du NOTI5 ?

L’entreprise titulaire doit vérifier la cohérence du dossier notifié avec l’offre retenue et les pièces du marché. Elle doit notamment contrôler les informations qui déclenchent l’exécution du contrat.

• la date de réception de la notification ;
• les pièces jointes au courrier de notification ;
• l’acte d’engagement ou le document contractuel équivalent ;
• les éventuelles annexes, mises au point ou actes spéciaux ;
• les garanties demandées, notamment retenue de garantie ou garantie à première demande ;
• les conditions de démarrage des prestations ou des travaux.

Que contient le formulaire NOTI5 ?

Le formulaire NOTI5 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification de l’acheteur ;
• B - Objet de la consultation ;
• C - Identification de l’attributaire ;
• D - Notification de l’attribution ;
• E - Retenue de garantie ou garantie à première demande ;
• F - Pièces jointes à la notification ;
• G - Signature de l’acheteur ;
• H - Notification du marché public au titulaire.

Quelle différence entre attribution et notification ?

L’attribution désigne le choix de l’offre retenue par l’acheteur. La notification correspond à la transmission officielle du marché signé au titulaire.

Une entreprise peut donc être informée que son offre est retenue avant que le marché soit effectivement notifié. Elle ne doit pas confondre cette information préalable avec l’ordre de commencer l’exécution, sauf indication contraire expresse dans les documents contractuels.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit s’assurer que le marché est complet, signé et prêt à être notifié. Il doit également vérifier, lorsque cela est applicable, que les obligations préalables ont été accomplies, notamment l’information des candidats évincés, le respect du délai de suspension et les formalités propres aux collectivités territoriales.

La notification doit être traçable. L’acheteur doit pouvoir établir la date de réception par le titulaire, car cette date détermine la prise d’effet du marché.

Formulaire et notice explicative

Notification du marché public ou de l'accord-cadre NOTI5 et notice explicative du formulaire NOTI5.

Textes utiles

Article R2182-4 du Code de la commande publique relatif à la notification du marché au titulaire et à la date de prise d’effet du marché.

Article R2182-5 du Code de la commande publique relatif aux marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Voir également

Notification du marché public

NOTI1 Information au titulaire retenu

NOTI3 Notification de rejet de candidature ou d'offre

Que faut-il retenir ?

Le formulaire NOTI5 Notification du marché public est un formulaire actuel de la DAJ. Il sert à notifier officiellement le marché public ou l’accord-cadre au titulaire après signature. Le marché prend effet à la date de réception de la notification, conformément à l’article R2182-4 du Code de la commande publique. Pour l’entreprise attributaire, cette date doit être conservée avec soin, car elle peut conditionner le démarrage de l’exécution, les délais contractuels et les obligations du titulaire.