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NOTI7 Garantie à première demande

Le formulaire NOTI7 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet d’établir une garantie à première demande dans le cadre d’un marché public. Il peut notamment être utilisé pour remplacer une retenue de garantie ou pour garantir le remboursement d’une avance lorsque les règles applicables le prévoient.

Le formulaire NOTI7 Garantie à première demande est utilisé par l’organisme qui apporte sa garantie au titulaire du marché. Il permet de formaliser son engagement au profit de l’acheteur.

Pour une entreprise titulaire, ce formulaire présente un intérêt pratique. Il peut éviter une retenue de garantie sur les paiements ou permettre de bénéficier d’une avance lorsque l’acheteur conditionne son versement à la constitution d’une garantie à première demande.

À quoi sert le formulaire NOTI7 ?

Le formulaire NOTI7 sert à formaliser une garantie à première demande. Cette garantie est un engagement pris par un organisme, généralement bancaire ou financier, de payer l’acheteur à sa demande dans les conditions prévues par l’acte de garantie.

Dans les marchés publics, la garantie à première demande est principalement utilisée dans deux situations. Elle peut remplacer la retenue de garantie. Elle peut aussi être exigée pour sécuriser le versement d’une avance lorsque le Code de la commande publique l’autorise.

Remplacer une retenue de garantie par une garantie à première demande

La retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie.

Le titulaire du marché peut, pendant toute la durée du marché, substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande. Il peut aussi proposer une caution personnelle et solidaire si l’acheteur ne s’y oppose pas. Cette règle résulte de l’article R2191-36 du Code de la commande publique.

L’objet de la garantie de substitution est identique à celui de la retenue de garantie qu’elle remplace. Le montant de cette garantie ne peut pas être supérieur à celui de la retenue de garantie remplacée, conformément à l’article R2191-37 du Code de la commande publique.

Garantir le versement d’une avance

Le formulaire NOTI7 peut également être utilisé lorsque l’acheteur conditionne le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande.

Depuis les règles issues du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, l’acheteur peut porter le montant de l’avance au-delà de 30 % du montant calculé selon l’article R2191-7 du Code de la commande publique. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d’une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l’avance. Cette règle figure à l’article R2191-8 du Code de la commande publique.

Les parties peuvent s’accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. En revanche, la constitution de cette garantie ne peut pas être exigée des personnes publiques titulaires d’un marché.

Quel modèle utiliser pour une garantie à première demande ?

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées par le Code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.

Le formulaire NOTI7 s’inscrit dans ce cadre. Ses rubriques ne doivent pas être modifiées de manière à altérer le modèle applicable.

Que contient le formulaire NOTI7 ?

Le formulaire NOTI7 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification de l’acheteur ;
• B - Identification du marché public ;
• C - Identification du titulaire du marché public ;
• D - Identification de l’organisme qui apporte sa garantie ;
• E - Objet de la garantie à première demande ;
• F - Engagement de l’organisme qui apporte sa garantie ;
• G - Signature de l’organisme qui apporte sa garantie.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise doit vérifier que la garantie correspond exactement à l’objet attendu. Une garantie destinée à remplacer une retenue de garantie ne répond pas au même besoin qu’une garantie constituée pour sécuriser le versement d’une avance.

Elle doit aussi vérifier le montant garanti, le marché concerné, l’identité de l’organisme garant, les références du marché et les conditions dans lesquelles l’acheteur peut appeler la garantie.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit vérifier que la garantie produite est conforme au modèle applicable et qu’elle couvre bien l’objet recherché. Il doit également s’assurer que le montant de la garantie n’excède pas les limites prévues par le Code de la commande publique.

Lorsque la garantie remplace une retenue de garantie, son objet doit rester identique à celui de la retenue. Lorsqu’elle garantit une avance, elle doit être cohérente avec le montant de l’avance et les conditions de remboursement prévues au marché.

Formulaire et notice explicative

Garantie à première demande NOTI7 et notice explicative du formulaire NOTI7.

Textes utiles

Articles R2191-32 à R2191-44 du Code de la commande publique relatifs aux garanties dans les marchés publics.

Article R2191-36 du Code de la commande publique relatif à la substitution de la retenue de garantie par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire.

Article R2191-37 du Code de la commande publique relatif au montant de la garantie de substitution.

Article R2191-8 du Code de la commande publique relatif à la possibilité de conditionner le versement d’une avance supérieure à 30 % à une garantie à première demande.

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.

Voir également

NOTI8 Caution personnelle et solidaire

Que faut-il retenir ?

Le formulaire NOTI7 Garantie à première demande est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il sert à formaliser l’engagement de l’organisme garant dans un marché public. Il peut remplacer une retenue de garantie ou garantir le remboursement d’une avance lorsque les conditions du Code de la commande publique sont réunies. L’entreprise doit vérifier que la garantie correspond bien à l’objet demandé et que son montant respecte les limites applicables.