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NOTI8 Caution personnelle et solidaire

Le formulaire NOTI8 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet d’établir une caution personnelle et solidaire dans le cadre d’un marché public. Il peut notamment être utilisé lorsque l’entreprise titulaire souhaite remplacer une retenue de garantie, si l’acheteur ne s’y oppose pas, ou lorsque les parties conviennent de substituer une caution à une garantie à première demande liée au versement d’une avance.

Le formulaire NOTI8 Caution personnelle et solidaire est utilisé par l’organisme qui apporte sa caution au titulaire du marché. Il formalise l’engagement de cet organisme envers l’acheteur.

Pour une entreprise titulaire, ce formulaire peut présenter un intérêt financier. Il peut permettre de remplacer une retenue de garantie ou d’accompagner le versement d’une avance, lorsque les conditions prévues par le Code de la commande publique sont réunies.

À quoi sert le formulaire NOTI8 ?

Le formulaire NOTI8 sert à formaliser une caution personnelle et solidaire. Cette caution est l’engagement d’un organisme, généralement bancaire ou financier, de garantir l’acheteur dans les conditions prévues par l’acte de caution.

Dans les marchés publics, la caution personnelle et solidaire peut être utilisée principalement dans deux cas. Elle peut remplacer une retenue de garantie si l’acheteur ne s’y oppose pas. Elle peut aussi se substituer à une garantie à première demande exigée pour le versement d’une avance, si les parties en conviennent.

Remplacer une retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire

La retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie.

Le titulaire du marché peut, pendant toute la durée du marché, substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire. Cette règle résulte de l’article R2191-36 du Code de la commande publique.

L’objet de la garantie de substitution est identique à celui de la retenue de garantie qu’elle remplace. La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, conformément à l’article R2191-37 du Code de la commande publique.

Utiliser la caution personnelle et solidaire pour une avance

L’acheteur peut porter le montant de l’avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément à l’article R2191-7 du Code de la commande publique. Il peut alors conditionner le versement de cette avance à la constitution d’une garantie à première demande.

Les deux parties peuvent s’accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. Cette règle est prévue par l’article R2191-8 du Code de la commande publique. La constitution de cette garantie ne peut toutefois pas être exigée des personnes publiques titulaires d’un marché.

Quel modèle utiliser pour une caution personnelle et solidaire ?

La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire doivent être conformes aux modèles annexés à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.

Le formulaire NOTI8 s’inscrit dans ce cadre. Ses rubriques ne doivent pas être modifiées de manière à altérer le modèle applicable.

Que contient le formulaire NOTI8 ?

Le formulaire NOTI8 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification de l’acheteur ;
• B - Objet du marché public ;
• C - Identification du titulaire du marché public ;
• D - Identification de l’organisme qui apporte sa caution ;
• E - Objet de la caution personnelle et solidaire ;
• F - Engagement de l’organisme qui apporte sa caution ;
• G - Signature de l’organisme qui apporte sa caution.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise doit vérifier que la caution personnelle et solidaire correspond exactement à l’objet attendu. Une caution destinée à remplacer une retenue de garantie ne répond pas au même besoin qu’une caution substituée à une garantie à première demande pour le versement d’une avance.

Elle doit aussi vérifier le montant couvert, le marché concerné, l’identité de l’organisme caution, les références contractuelles et les conditions dans lesquelles l’acheteur peut mobiliser la caution.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit vérifier que la caution produite est conforme au modèle applicable et qu’elle couvre bien l’objet recherché. Il doit aussi s’assurer que la caution personnelle et solidaire est bien admise dans la situation concernée.

Pour remplacer une retenue de garantie, la caution personnelle et solidaire suppose que l’acheteur ne s’y oppose pas. Pour remplacer une garantie à première demande liée au versement d’une avance, la substitution suppose un accord entre les parties.

Quelle différence entre NOTI7 et NOTI8 ?

Le formulaire NOTI7 concerne la garantie à première demande. Le formulaire NOTI8 concerne la caution personnelle et solidaire.

La garantie à première demande présente un mécanisme plus direct au profit de l’acheteur. La caution personnelle et solidaire repose sur un engagement de cautionnement et n’est admise que dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.

Formulaire et notice explicative

Caution personnelle et solidaire NOTI8 et notice explicative du formulaire NOTI8.

Textes utiles

Articles R2191-32 à R2191-44 du Code de la commande publique relatifs aux garanties dans les marchés publics.

Article R2191-36 du Code de la commande publique relatif à la substitution de la retenue de garantie par une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.

Article R2191-37 du Code de la commande publique relatif au modèle de la garantie de substitution.

Article R2191-8 du Code de la commande publique relatif à la possibilité de substituer une caution personnelle et solidaire à une garantie à première demande lorsque l’avance dépasse 30 %.

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.

Voir également

NOTI7 Garantie à première demande

Que faut-il retenir ?

Le formulaire NOTI8 Caution personnelle et solidaire est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il sert à formaliser l’engagement de l’organisme caution dans un marché public. Il peut remplacer une retenue de garantie si l’acheteur ne s’y oppose pas. Il peut aussi se substituer à une garantie à première demande liée au versement d’une avance lorsque les parties en conviennent. L’entreprise doit vérifier que la caution correspond bien à l’objet demandé, au montant concerné et au modèle applicable.