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NOTI9 Fiche de recensement

Le formulaire NOTI9 n’est plus présenté comme un formulaire NOTI actuel par la DAJ. La fiche de recensement doit être distinguée des formulaires de notification des marchés. Le recensement économique de la commande publique demeure un dispositif actif, mais il s’appuie depuis le 1er janvier 2024 sur la remontée des données essentielles de la commande publique.

Le formulaire NOTI9 Fiche de recensement correspond à un ancien mode de déclaration utilisé pour le recensement économique des marchés publics. Il ne doit plus être présenté comme un formulaire NOTI actuel, ni comme une pièce à produire par une entreprise dans une réponse à un marché public.

Pour les procédures actuelles, l’acheteur doit se référer au dispositif de publication et de remontée des données essentielles de la commande publique. Ces données alimentent le recensement économique suivi par l’Observatoire économique de la commande publique.

Le formulaire NOTI9 est-il encore utilisable ? Non

Non, pas comme formulaire NOTI actuel. NOTI9 ne figure plus dans la liste actuelle des formulaires NOTI publiée par la DAJ. En revanche, la fiche de recensement existe encore comme sujet distinct, lié au recensement économique de la commande publique et aux données essentielles.

Cette page peut donc être conservée pour expliquer l’ancien formulaire NOTI9 et son articulation avec le dispositif actuel. Elle ne doit pas laisser penser qu’une entreprise doit joindre un formulaire NOTI9 à sa candidature ou à son offre.

À quoi servait le formulaire NOTI9 ?

Le formulaire NOTI9 servait à transmettre les informations nécessaires au recensement économique des marchés publics, des accords-cadres et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence.

Son objectif était statistique. Il permettait de collecter des informations sur les contrats conclus par les acheteurs publics, notamment leur objet, leur montant, leur catégorie, leur titulaire et certaines données économiques utiles au suivi de l’achat public.

La fiche de recensement existe-t-elle encore ?

Oui, mais elle n’est plus à traiter comme un formulaire NOTI actuel. La DAJ conserve des ressources relatives à la fiche de recensement et au recensement économique de la commande publique, notamment dans les pages consacrées aux formulaires de la commande publique et à l’OECP.

La fiche de recensement doit donc être comprise comme un outil ou une thématique de recensement économique, et non comme un formulaire de notification comparable aux formulaires NOTI1, NOTI3, NOTI4, NOTI5, NOTI6, NOTI7 ou NOTI8.

Quel dispositif remplace l’ancien recensement par fiche ?

Depuis le 1er janvier 2024, le recensement économique des contrats de la commande publique s’appuie sur la remontée des données essentielles de la commande publique.

La DAJ précise que cette évolution résulte de la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics. Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros hors taxes.

Quels marchés sont concernés par les données essentielles ?

Le régime général concerne les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes. L’acheteur publie les données essentielles dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.

Pour certains marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l’article R2122-8 du Code de la commande publique, un régime simplifié existe lorsque leur montant est égal ou supérieur à 25 000 euros hors taxes. L’acheteur peut alors publier, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des marchés conclus l’année précédente.

Cette liste mentionne notamment l’objet du marché, son montant hors taxes, sa date de conclusion, le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s’il n’est pas établi en France.

Quel est le rôle de l’OECP ?

L’Observatoire économique de la commande publique exploite les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il contribue à l’analyse de l’achat public, notamment l’accès des TPE et PME aux marchés publics, la répartition des marchés par catégorie d’acheteurs, la part des clauses sociales ou environnementales et l’évolution des pratiques d’achat.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les données essentielles contribuent directement à ce recensement économique. L’objectif est de simplifier la collecte des données tout en renforçant la transparence de la commande publique.

Quelles conséquences pour les acheteurs ?

Les acheteurs ne doivent pas rechercher un formulaire NOTI9 pour satisfaire aux obligations actuelles de recensement. Ils doivent vérifier leurs obligations de publication des données essentielles, le support de publication applicable, les délais de publication et le contenu des données à renseigner.

La publication des données essentielles ne remplace pas les autres obligations de fin de procédure, comme la notification du marché, l’information des candidats évincés ou les formalités de publicité d’attribution lorsque celles-ci sont applicables.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Les entreprises n’ont pas à joindre un formulaire NOTI9 dans leur dossier de candidature ou d’offre. NOTI9 ne constitue pas une pièce de réponse à un marché public.

En revanche, les données essentielles publiées par les acheteurs peuvent être utiles pour la veille commerciale. Elles permettent d’identifier des marchés attribués, des titulaires, des montants, des acheteurs actifs et des secteurs d’achat public à suivre.

Formulaire et notice explicative

Fiche de recensement NOTI9 et notice explicative du formulaire NOTI9.

Ce formulaire est cité à titre historique. Il ne doit pas être présenté comme un formulaire NOTI actuel. Pour les marchés actuels, il faut se référer au dispositif des données essentielles de la commande publique.

Textes utiles

Article R2196-1 du Code de la commande publique relatif à la publication des données essentielles des marchés publics.

Article R2196-2 du Code de la commande publique relatif au rôle de l’Observatoire économique de la commande publique.

Article R2196-4 du Code de la commande publique relatif au recensement économique des contrats de la commande publique.

Article D2196-5 du Code de la commande publique relatif à l’objet du recensement économique.

Article D2196-6 du Code de la commande publique relatif au recensement économique à partir des données essentielles.

Références historiques

La fiche de recensement figurait dans les anciens formulaires de recensement économique des marchés publics. Les anciennes ressources relatives à REAP et aux modèles de fiche de recensement sont à lire comme des documents historiques lorsqu’elles ne sont pas actualisées au dispositif applicable depuis le 1er janvier 2024.

Actualités historiques

La DAJ a indiqué que les arrêtés du 22 décembre 2022 ont organisé la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Les données essentielles des marchés publics sont désormais publiées sur le portail national des données ouvertes pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros hors taxes.

Voir également

NOTI4 Rapport de présentation d'une consultation

NOTI5 Notification du marché public

Que faut-il retenir ?

Le formulaire NOTI9 Fiche de recensement n’est plus présenté comme un formulaire NOTI actuel par la DAJ. La fiche de recensement existe toutefois comme sujet distinct du recensement économique de la commande publique. Depuis le 1er janvier 2024, ce recensement s’appuie sur la remontée des données essentielles de la commande publique. Une entreprise n’a donc pas à joindre un NOTI9 dans sa candidature ou son offre.