Agrément technique européen

L’agrément technique européen (ATE) est une notion abrogée. Elle ne constitue plus, au 1er janvier 2026, une catégorie juridique utilisable pour la définition des spécifications techniques dans les marchés publics.

Historiquement, l’agrément technique européen désignait une appréciation technique favorable de l’aptitude à l’emploi d’un produit de construction pour une fin déterminée, fondée sur la satisfaction des exigences essentielles applicables aux ouvrages, compte tenu des caractéristiques intrinsèques du produit et de ses conditions de mise en œuvre et d’utilisation. Il était délivré par un organisme agréé par un État membre.

Cette définition figurait notamment dans l’annexe VI de la directive 2004/18/CE et dans les textes nationaux pris pour son application (Code des marchés publics, décrets de 2005, arrêté du 28 août 2006). L’ensemble de ces textes est désormais abrogé.

Remplacement par l’évaluation technique européenne (ETE)

Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011, dit Règlement Produits de Construction (RPC), l’agrément technique européen a été supprimé et remplacé par l’évaluation technique européenne (ETE).

L’ETE constitue aujourd’hui l’unique dispositif européen d’évaluation technique applicable aux produits de construction qui ne sont pas, ou pas entièrement, couverts par une norme harmonisée. Elle repose sur un document d’évaluation européen (DEE) et permet au fabricant d’établir une déclaration des performances, préalable à l’apposition du marquage CE lorsque celui-ci est requis.

L’évaluation technique européenne est délivrée par un organisme d’évaluation technique désigné par un État membre et notifié à la Commission européenne. Elle n’a pas le caractère d’une norme, mais constitue un document technique de référence reconnu au niveau de l’Union européenne.

Prise en compte dans les marchés publics

Les acheteurs publics ne peuvent plus se référer à un « agrément technique européen » dans les documents de la consultation. Toute référence de ce type serait juridiquement inexacte.

En revanche, ils peuvent, conformément au Code de la commande publique, faire référence à une évaluation technique européenne lorsqu’ils définissent leurs spécifications techniques, dès lors que cette référence est pertinente au regard de l’objet du marché, accessible aux opérateurs économiques, et assortie de l’acceptation des équivalences lorsque les textes l’exigent.

L’ETE s’inscrit ainsi dans la catégorie des documents techniques susceptibles d’être mobilisés pour la définition du besoin, aux côtés des normes, des référentiels techniques ou des exigences fonctionnelles et de performance, sans remettre en cause les principes d’égalité de traitement et de liberté d’accès à la commande publique.

Maintien des références antérieures à titre historique

Les références à l’agrément technique européen figurant dans le Code des marchés publics, dans les décrets n° 2005-1308 et n° 2005-1742, dans l’arrêté du 28 août 2006 ou dans la directive 2004/18/CE doivent être regardées comme purement historiques. Elles peuvent être utiles pour l’analyse d’anciens marchés ou de contentieux portant sur des procédures antérieures, mais elles n’ont plus aucune portée normative pour les marchés passés depuis l’entrée en vigueur du Code de la commande publique et du règlement (UE) n° 305/2011. 

Textes abrogés

Agrément technique européen au sens du code des marchés publics, du décret n° 2005-1308 et du décret n° 2005-1742 [abrogé]

Un agrément technique européen est une appréciation technique favorable de l’aptitude à l’emploi d’un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en oeuvre et d’utilisation. L’agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l’Etat membre.

(Source : Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)

Agrément technique européen au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée]

Un agrément technique européen est l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l'État membre.

(Source : annexe VI de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services)

Voir également

standard, spécification, spécification technique, spécifications techniques de matériels informatiques, spécifications techniques communes,
normes européennes, normalisation, organismes de normalisation,
règlement technique, exigences essentielles, DTU,

normalisation dans les marchés publics,

Textes

Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction

Code de la commande publique, dispositions relatives aux spécifications techniques (articles R2111-1 et suivants)

Textes abrogés (références historiques)

• Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, annexe VI [abrogée]
• Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres [abrogé]
• Code des marchés publics 2004 et 2006, article 6 [abrogés]
• Décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 [abrogés]

  MAJ 01/01/26