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Exigences essentielles

Les exigences essentielles sont les exigences concernant la sécurité, la santé et certains autres aspects d'intérêt collectif, auxquelles peuvent satisfaire les ouvrages.

(Source : Annexe II de la directive 92/50/CEE du conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la DIRECTIVE 97/52/CE du 13 octobre 1997)

Exigences essentielles

On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de communications électroniques et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers. Les exigences essentielles comportent également, dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées.

(Source : Code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle)

Voir également

1G, 2G, 3G et 4G
abonnement
accès
accès dégroupé à la boucle locale
accès partagé à la boucle locale
accès totalement dégroupé à la boucle locale
ADSL
bande passante
boucle locale
carte à puce
Carte SIM (Subscriber Identity Module ou module d’identité de l’abonné)
cellule
code PIN (Personal Identification Number ou numéro d’identification personnel)
communications électroniques
débit,
dégroupage
dégroupage de la boucle locale
dégroupage partiel ou accès partiellement dégroupé à la boucle locale
dégroupage total ou accès totalement dégroupé à la boucle locale
donnée,
données relatives au trafic
DSLAM (Digital Subscriber Line Multiplexer)
EDGE
équipement terminal
exigences essentielles
génération de système cellulaire,
GPRS,
GSM,
interconnexion
interopérabilité des équipements terminaux
itinérance locale
minimessage
multiplexage
multiplexage dans le temps
multiplexage en code
multiplexage en fréquence
multiplexage en longueur d'onde
multiplexage multicolore
multiplexer
multiplexeur
NRA (Noeud de Raccordement d'Abonnés)
numéro géographique
numéro non géographique
opérateur
opérateur de télécommunication
opérateur notifié
point de terminaison du réseau
poste téléphonique payant public
répartiteur
réseau,
réseau cellulaire
réseau de communications électroniques
réseau indépendant,
réseau interne,
réseau, installation ou équipement radioélectrique,
réseau ouvert au public,
réseau téléphonique public
service des mobiles
service téléphonique accessible au public
services de communications électroniques,
service téléphonique au public,
sous-boucle locale
stations de base,
stations mobiles,
système cellulaire,
système satellitaire
TIC Technologies de l'information et des communications
voie de transmission,
WIMAX

offres non conformes, offre, conformité d'une offre, conformité, exigence, exigences essentielles, qualité, offre anormalement basse, offre économiquement la plus avantageuse, proposition, variantes, option,

dématérialisation

Textes

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004, [abrogé] Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
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  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
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