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Appel d'offres sur performances

L'appel d'offres sur performances a été remplacé par la procédure de dialogue compétitif du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé] et 2006)
La procédure d’appel d’offres sur performances est une procédure par laquelle la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
Il peut être prévu l'allocation de primes à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées.

(Source : Art. 36 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

Il semble que la constitution d'une commission technique "chargée de l'analyse des offres" soit possible  :

1 - TA Châlon-en-Champage, 7 Sept 1999, Préfet de la Marne c/ District de Reims, Req  N° 99394 
Extrait relatif à un marché de conception réalisation passé en application de l'article 304 du Code des Marchés Publics

Sur l'intervention d'une commission technique :
...
 - Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission technique prévue à l'article 6.3 du règlement de consultation a été chargée de l'analyse des offres ; qu'elle a remis aux membres du jury, notamment pour la réunion du 22 décembre 1998, les dossiers présentant la synthèse des projets techniques, accompagnés d'un rapport et d'annexes ; que chaque membres du jury, à partir de ces éléments, a ainsi pu procéder à l'analyse des offres, critère par critère, en se prononçant selon quatre niveaux d'appréciation ; qu'il a ensuite procédé à une consolidation de cette analyse, puis au classement individuel de chaque offre afin de constituer le classement définitif des offres des soumissionnaires ; que ces bordereaux d'analyse et feuillets de classement sont annexés au procès-verbal de sa réunion du 22 décembre 1998 ; que dès lors, en procédant de la sorte, en raison du niveau élevé de technicité du concours, le jury ne peut être considéré comme s'étant borné à entériner la position de la commission technique susvisée ...

2 - Réponse de la DAJ (Ancien Code des Marchés Publics [abrogé]) concernant le rôle de la commission technique éventuelle.

Appel d'offres sur performance ‑ commission technique – rôle (Source : RMP 4/98)

Précisions sur le rôle de la commission technique dans le cadre d'un appel d'offres sur performances visé aux articles 99 et 303 du code des marchés publics.

La commission technique, lorsqu'elle existe, est une émanation des services de la maîtrise d'ouvrage dont le fonctionnement n'est prévu par aucun texte.

Son rôle doit se limiter à examiner les réponses apportées au programme de l'opération au point de vue technique et économique et à en vérifier la conformité. Son analyse est donc descriptive et ne doit pas anticiper le jugement mais donner à la commission d'appel d'offres les éléments nécessaires pour commencer ses travaux.

Aux termes des articles 99 et 303 du Code des marchés publics la commission d'appel d'offres comprend obligatoirement au moins un tiers de personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

II en résulte que cette commission a la compétence technique pour juger des projets et auditionner les concurrents.

Pour l'ensemble de ces raisons, la participation de membres de la commission technique aux travaux de la commission d'appel d'offres paraît non seulement superfétatoire mais de nature à invalider la procédure.

Voir également

procédures

Procédures du CMP 2004 [abrogé] et les définitions de :
* marchés passés selon la procédure adaptée
* appel d'offres
* procédure négociée
* procédure de dialogue compétitif
* procédure propre aux marchés de conception-réalisation
* procédure du concours

* marchés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé],

* procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l’article 32 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé], 

ainsi que les marchés de définition, les marchés de maîtrise d'oeuvre
et cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 9 juillet 2007, nos 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238, Syndicat EGF-BTP et autres  (annulation du quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 67)

Conseil d’Etat, 265784, 4 avril 2005, Commune de Castellar (si les prescriptions du programme fonctionnel détaillé peuvent être modifiées après la remise des offres, ces modifications ne peuvent porter sur la nature et l’étendue des besoins de la personne publique, lesquelles peuvent seulement faire l’objet des précisions nécessaires pour répondre aux éléments d’information complémentaires apparus au cours de la procédure et à la condition que ces précisions soient portées en temps utile à la connaissance de tous les candidats ayant fait une offre pour leur permettre de l’adapter)

Conseil d’Etat, n°238752, 18 mars 2005, Société Cyclergie c/ Syndicat de traitement des déchets Drôme-Ardèche (SYTRAD)(Une collectivité publique peut ne pas donner suite à un appel d’offres sur performances pour un motif d’intérêt général mais elle ne peut se prévaloir de l’incohérence d’une offre présentée par un candidat ; en effet, un tel motif ne constitue pas un motif d’intérêt général, il peut seulement conduire la commission d’appel d’offres à juger l’offre inacceptable)

CAA Marseille 18 mai 2004, n° 00MA01077, Commune de Cannes (La personne publique ne peut retenir une offre de base qui inclut des prestations supplémentaires non prévues dans le programme fonctionnel (cas notamment d'un appel d'offres sur performances))

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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