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Bon de commande et accords-cadres - Définition

Bon de commande et accords-cadres - Définition

Bon de commande au sens du code de la commande publique

Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.

L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre.

(Source : Article R. 2162-13 du code de la commande publique, Article R2162-14  du code de la commande publique, Article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics )

L'acheteur peut parfois utiliser un ordre de service dont la finalité est différente.

Les bons de commande s distinguent des marchés subséquents

Alors que les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre (Article R. 2162-7).

Bon de commande au sens du code des marchés publics 2001 [abrogé]

Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité.

(Source : Art. 11 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

Il est à noter que bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés [1].

Les marchés à bons de commande font partie des marchés fractionnés.

Il est à noter que les bons de commande (avec le Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]) ne font plus partie des pièces constitutives d'un marché prévues par le code des marchés publics 2006.


[1] Question écrite n° 05529 de M. Bernard Piras, JO Sénat du 02 /07/2009 - Bons de commande, accords-cadres et marchés. Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés.

Formulaires du MINEFI

Formulaire EXE5 Bon de commande

Voir également :

notification, marchés fractionnés, fractionnement, tranche, marchés à bons de commande, marché à tranches, affermissement, Règlement partiel définitif, lots, ordre de service,

=> et
- fractionnement des marchés publics,
- allotissement des marchés publics
- Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Actualités

Adaptation des règles des contrats soumis au CCP et autres à l'épidémie de covid-19 (Publication de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Elle prévoit une certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en cas de difficultés d’exécution du contrat.). - 26 mars 2020.

Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018 (L'acheteur peut désormais sortir de l'accord-cadre, sous conditions, pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet).

La définition du besoin - Fiche technique de la DAJ de 2017. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin dans les marchés publics. Cette fiche fait le point sur les principales dispositions notamment le sourçage et les accords-cadres. - 24 août 2017. 

Question écrite n° 05529 de M. Bernard Piras, JO Sénat du 02 /07/2009 - Bons de commande, accords-cadres et marchés. Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés.

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