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Marchés à tranches fermes et optionnelles

Les marchés peuvent être fractionnés en tranches sous forme d'une tranche ferme et d'une ou plusieurs tranches optionnelles. Les marchés à tranches sont souvent utilisés dans les marchés de travaux et les prix des tranches généralement valorisés dans la DPGF. 

Une tranche optionnelle s'apparente à une "option" ou prestations supplémentaires éventuelles (PSE) mais elle est affermie lors de l'exécution du marché public (contrairement aux PSE) généralement par un ordre de service. Les conditions d’affermissement de chaque tranche optionnelle et la détermination de la consistance des tranches sont définies de manière précise par les documents de la consultation.

Dans un marché public à tranches l’étendue du besoin à satisfaire est connue dès la passation du marché contrairement à un accord-cadre à bons de commande, c'est un des points qui les différencie.

La terminologie avait changé avec la réforme des marchés publics de 2016, ainsi les anciennes tranches conditionnelles sont renommées tranches optionnelles ce qui semble plus cohérent.

Les règles à respecter pour les tranches lors de la passation du marché public

Les règles à respecter dans l'utilisation des tranches sont les suivantes :

  • L’acheteur est engagé uniquement sur la tranche ferme, en revanche l'opérateur économique est engagé sur toutes les tranches du marché public.

  • Pour chaque tranche, le marché doit définir : 1/ la consistance, 2/ le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations.
  • Les prestations de la tranche ferme et celles de chaque tranche optionnelle doivent constituer un ensemble cohérent.
  • L’exécution des tranches optionnelles doit faire l'objet d'une décision de l’acheteur de l’affermir, c'est à dire la rendre ferme, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché, par exemple via un ordre de service.
  • Le titulaire peut bénéficier, si c'est prévu au marché, d’une indemnité d’attente ou de dédit au cas où une tranche optionnelle n’est pas affermie ou affermie avec retard.
  • L’appréciation des seuils de procédure et de publicité, ainsi que le jugement des offres, doivent tenir compte de l’ensemble des tranches, en agrégeant les montants estimés de chacune d’entre elles.

Les marché publics à tranches sont traitées :

 Marché publics à tranches dans le code de la commande publique

Article R2113-4 [Marchés à tranches ferme et optionnelles]

Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.

Article R2113-5 [Prestations de la tranche ferme et des tranches optionnelle constituent un ensemble cohérent]

Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

Article R2113-6 [Prestations des tranches optionnelles et affermissement par l’acheteur]

L’exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l’acheteur de l’affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché.

Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit, d’une indemnité d’attente ou de dédit.

Dispositions du code de la commande publique

Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 2 : Marchés à tranches

  • Article R. 2113-4 du code de la commande publique (art. 77, alinéa 1 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
  • Article R. 2113-5 du code de la commande publique (art. 77, alinéa 2 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
  • Article R. 2113-6 du code de la commande publique (art. 77, alinéa 3 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Marché publics à tranches au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

Les acheteurs peuvent passer un marché public comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché public définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.

Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

L’exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision de l’acheteur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché public. Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché public le prévoit et dans les conditions qu’il définit, d’une indemnité d’attente ou de dédit.

(Source : Article 77 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016)

Marché à tranches au sens du CMP 2006-2016 [abrogé]

Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.

Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu’une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit, d’une indemnité d’attente ou d’une indemnité de dédit.

(Source : Article 72 du Code des Marchés Publics 2006)

Marché à tranches au sens du CMP 2004 [abrogé]

Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles  Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche  Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit. 

(Source : Article 72 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C (Abrogé, extrait)

7.2.4. Les marchés à tranches conditionnelles (art. 72)

Dans un marché à tranches conditionnelles, l’acheteur public n’est engagé que sur la tranche ferme ; par contre, le fournisseur l’est sur l’ensemble des tranches du marché. Pour l’appréciation des seuils de procédure et de publicité, ainsi que pour le jugement des offres, l’ensemble des tranches doit être pris en considération, en additionnant les montants estimés de chacune d’entre elles.

Ce type de marché permet le lancement d’une consultation pour la réalisation d’un programme, en offrant aux candidats potentiels une bonne visibilité sur l’ensemble de l’opération. L’engagement du fournisseur peut être limité dans le temps, si le marché prévoit expressément un délai pour l’affermissement des tranches. Il est recommandé de définir un tel délai dans le marché, en fonction de son objet et de ses caractéristiques. Ce délai doit être raisonnable, de manière à ne pas porter tort aux entreprises.

Le marché peut prévoir que lorsqu’une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier d’une indemnité d’attente ou d’une indemnité de dédit. Le versement de cette indemnité doit alors tenir compte de la probabilité d’affermir les tranches conditionnelles et de la nécessité pour le titulaire de procéder à des investissements pour réaliser le marché.

Les tranches non affermies pourront, le cas échéant, être exécutées par un autre opérateur économique dans le cadre d’un autre marché.

 

Les exigences d’un pouvoir adjudicateur relatives à une tranche conditionnelle doivent être suffisamment précises (Conseil d'État, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne).

Plan de la fiche technique de la DAJ sur "Les marchés à tranches conditionnelles"

Fiche technique du 22/12/2014 applicable avec l'"Ancien code des marchés publics".

1. Qu’est-ce qu’un marché à tranches conditionnelles ?

1.1. Définition

1.2. Distinction avec les marchés à bons de commande

2. Quand recourir au marché à tranches conditionnelles ?

3. Que doit contenir un marché à tranches conditionnelles ?

3.1. Objet du marché

3.1.1. Consistance des tranches

3.1.2. Ensemble cohérent

3.2. Prix des prestations

3.3. Durée du marché

4. Comment passer un marché à tranches conditionnelles ?

4.1. Calcul des seuils de publicité et de procédure

4.2. Comment remplir l’avis de publicité pour un marché à tranches conditionnelles ?

4.3. Comment analyser les offres ?

5. Exécution du marché à tranches conditionnelles

5.1. Exécution de la tranche ferme

5.2. Exécution des tranches conditionnelles

5.2.1. Décision unilatérale d’affermissement des tranches conditionnelles

5.2.2. Délai d’affermissement des tranches conditionnelles

5.2.3. Indemnisation du titulaire en cas de non affermissement ou d’affermissement avec retard

6. Peut-on combiner un marché à tranches conditionnelles et un marché à bons de commande ?

7. Résiliation d’un marché à tranches conditionnelles.

 

Télécharger la fiche technique de la DAJ sur "Les marchés à tranches conditionnelles" - 2014.

Voir également :

marchés fractionnés, fractionnement, tranche, marchés à bons de commande, bons de commande, marché à tranches conditionnelles, affermissement, Règlement partiel définitif, lots, accords-cadres

=> et
- fractionnement des marchés publics,
- allotissement des marchés publics
- Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Textes

Article 72 du Code des Marchés Publics 2006

Article 72 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

§ 6.2 du Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Jurisprudence

Conseil d'État, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Les exigences d’un pouvoir adjudicateur relatives à une tranche conditionnelle doivent être suffisamment précises)s

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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