Candidature et renseignements et documents exigibles  >

Certificat de qualité

Les certificats de qualité sont des certificats qui attestent de la capacité des candidats à exécuter le marché. Ces documents sont prévus par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique.

Ce sont des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes. 

Toutefois, d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés

Il ne faut pas les confondre avec les certificats de qualification professionnelle qui sont délivrés par des organismes créés à l’initiative des professions qui attestent de la capacité d’une entreprise sur la base de ses moyens et des ses références récentes

Voir également

capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles, niveaux minimaux de capacités, critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, critères de choix des offres,

Certificats :

• certificats de qualification professionnelle
• certificats de qualité

Certificats dans le domaine de la dématérialisation

• certificat de signature électronique
• certificat électronique,
• certificat électronique qualifié,
• certificat racine

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique.