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Certificat de qualité

Les certificats de qualité sont des certificats qui attestent de la capacité des candidats à exécuter le marché. Ces documents sont prévus à l’article 45 du code des marchés publics.

Les certificats établis par les services chargés du contrôle de qualité permettent aux entreprises d’attester la conformité des fournitures à certaines spécifications techniques. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes

 

Il ne faut pas les confondre avec les certificats de qualification professionnelle qui sont délivrés par des organismes créés à l’initiative des professions qui attestent de la capacité d’une entreprise sur la base de ses moyens et des ses références récentes

Voir également

capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles, niveaux minimaux de capacités, critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, critères de choix des offres,

Certificats :

Certificats dans le domaine de la dématérialisation

Textes

article 45 du code des marchés publics

article 17 du décret du 30 décembre 2005

Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs NOR: ECOM0620008A [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A]

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • Code des marchés publics 2006-2011

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