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Certificat de qualité
Les certificats de qualité sont des certificats qui attestent de la capacité des candidats à exécuter le marché. Ces documents sont prévus à l’article 45 du code des marchés publics.
Les certificats établis par les services chargés du contrôle de qualité permettent aux entreprises d’attester la conformité des fournitures à certaines spécifications techniques. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.
Il ne faut pas les confondre avec les certificats de qualification professionnelle qui sont délivrés par des organismes créés à l’initiative des professions qui attestent de la capacité d’une entreprise sur la base de ses moyens et des ses références récentes
Voir également
capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles, niveaux minimaux de capacités, critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, critères de choix des offres,
Certificats :
Certificats dans le domaine de la dématérialisation
- certificat de signature électronique
- certificat électronique,
- certificat électronique qualifié,
- certificat racine
Textes
article 45 du code des marchés publics
article 17 du décret du 30 décembre 2005
Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs NOR: ECOM0620008A [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A]
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